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Saturday, 10 August 2024

Je pensais m'adresser au syndic étant donné que j'ai cassé la clé dans les parties communes de la copropriété. Quels sont mes droits à ce niveau là? J'ai contacté le syndic. On m'a indiqué qu'on reviendrait vers moi sous 72h mais ca n'a pas été le cas. Sherbrooke: un autre immeuble du propriétaire de l'Hôtel Albert évacué | TVA Nouvelles. Il faut noter qu'on a voté le changement de syndic depuis donc je ne suis pas surpris. Le dysfonctionnement de cette serrure avait également été signalé. Avec cet incident, la serrure a été remplacée beaucoup plus rapidement. Merci pour votre aide Cordialement

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Question détaillée j'ai cassé une porte dans l'appartement que je loue. Mon assurance habitation marche-t-elle? Signaler cette question 6 réponses d'expert Réponse envoyée le 15/10/2009 par Frédéric Lassureur - c. e. e. Un contrat d'assurance prévoit des évènements: incendie, vol, dégât des eaux par exemple. La casse de votre porte n'est donc pas couverte par votre contrat. Sur l'aspect "responsabilité civile", vous n'êtes pas "tiers" par rapport à vous même. Dit autrement, on ne peut à la fois être responsable et victime. Porte immeuble cassée d'une serrure. C'est donc avec votre argent personnel qu'il faut faire la réparation. A défaut, cela sera retiré de votre caution. Cordialement. Signaler cette réponse 50 personnes ont trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 03/11/2012 par Ancien expert Ooreka bien immobilier 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 02/09/2013 par Ancien expert Ooreka Bonjour, Le petit bout qui rentre dans le montant de porte ne repondant plus a l'action de la poignée, et le serrurier ayant mis plus de deux heures ( a ne pas venir au final) j'ai du casser la porte pour liberer mon amie bloquée dedans.

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Dans le cas d'un cambriolage, il est hélas fréquent que la porte soit tellement vandalisée qu'il devient nécessaire de changer la serrurerie ou carrément de la faire remplacer à l'identique. Compte tenu de l'obligation de respecter le cahier des charges de la copropriété dans le cas d'un logement en immeuble, les frais peuvent rapidement s'élever à des sommes conséquentes. La Loi en faveur du locataire En tant que locataire, il est donc légitime de se demander qui doit prendre en charge les frais de réparation. Porte immeuble cassée de carie. Et la réponse est simple puisque la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise dans son article 7: "Le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement". Le cambriolage étant par définition une intrusion involontaire du logement de l'habitant, il suffit au locataire de déposer plainte et de faire suivre la copie du procès verbal au propriétaire pour que ce dernier fasse intervenir son assurance et prenne à sa charge les frais de réparation.

Les simples rayures des fenêtres ne sont pas non plus prises en charge par votre assurance, de même que les sinistres intervenus sur les éléments vitrés à la suite d'un transport ou de travaux de pose ou de dépose. Qui intervient: l'assureur du locataire ou celui du propriétaire? Dans le cas d'une location, le décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives est clair: il appartient au locataire de procéder au remplacement des vitres brisées. C'est donc son assurance habitation qui est amenée à prendre en charge le sinistre. Vous avez une question ? Posez la sur notre forum juridique. La procédure à suivre pour se faire rembourser N'attendez pas pour déclarer le sinistre à votre assureur! Selon l'article L113-2 du Code des Assurances, vous devez le prévenir dans les 5 jours ouvrés suivant la constatation du dommage (et non sa survenance). Votre contrat peut prévoir la modalité de déclaration (appel, LRAR…) et les pièces justificatives à fournir. Généralement, dans le cas d'un sinistre bris de glace, une description du sinistre (avec photo) et des circonstances de sa survenance suffisent.

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