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Ensuite, le copropriétaire demandeur doit préparer les projets de résolution: « il appartient au copropriétaire qui demande l'inscription de certains sujets à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires de préparer et d'adresser au syndic, aux fins de notifications, les projets de résolution qu'il souhaite voir soumis au vote de cette assemblée » (Cass., 3 ème civ., 15 mars 1983) [1]. Enfin, le copropriétaire ne pourra reprocher au syndic de ne pas avoir tenu compte de sa demande que si celle-ci a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie électronique sous certaines conditions). En effet, selon l'article 64 du décret du 17 mars 1967, « toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Article 64 du décret du 17 mars 1967 d. (…) Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4.

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Le numérique dans les copropriétés est devenu un enjeu stratégique pour les syndics. Il s'agit pour eux non pas forcément de défendre la planète en réduisant la production de papier, mais avant tout d'augmenter leurs profits. Article 64 du décret du 17 mars 1967 le. En effet, les possibilités d'envois électroniques des appels de fonds ou des notifications sont un moyen de réduire les frais de fonctionnement du syndic, sachant que l'intégralité des photocopies doit être incluse dans le forfait de base sans possibilité pour le syndic de les facturer à la copropriété. A ce titre, ils essaient d'inciter, voire de contraindre les copropriétaires à accepter de recevoir les appels de fonds ou les notifications par voie électronique, voire d'accepter que les documents joints à l'ordre du jour soient déposés uniquement sur leur espace sécurisé dématérialisé. Face aux dérives constatées, le décret du 27 juin 2019 modifiant le décret du 17 mars 1967 précise le cadre en matière de dématérialisation des documents en copropriété. I. Une possibilité de dématérialisation subordonnée au consentement exprès du copropriétaire L'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une possibilité de notifier au copropriétaire par voie électronique les documents et la mise en demeure uniquement à partir du moment où ce dernier a donné son consentement exprès et préalable.

En cas de contestation, c'est le juge qui appréciera si le recours à l'urgence était justifié. Un autre cas de délai raccourci est prévu en cas de catastrophe technologique. C'est l' article 38-1 de la Loi du 10 juillet 1965 qui précise alors un délai de 15 jours pour une réunion se tenant dans les deux mois qui suivent l'évènement. Navigation de l'article

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