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Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord » (premier alinéa de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale); « Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 » (premier alinéa de l'article 77-1-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Le requérant reprochait à ces dispositions de permettre au procureur de la République d'autoriser, sans contrÎle préalable d'une juridiction indépendante, la réquisition d'informations issues d'un systÚme informatique ou d'un traitement de données nominatives, qui comprennent les données de connexion, et se prévalait notamment, à leur encontre, de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée, des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif.
Article 77 1 1 Du Code De Procédure Pénale Ale Senegalais
Actions sur le document Article 77-1-1 Le procureur de la RĂ©publique ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, peut, par tout moyen, requĂ©rir de toute personne, de tout Ă©tablissement ou organisme privĂ© ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de dĂ©tenir des documents intĂ©ressant l'enquĂȘte, y compris ceux issus d'un systĂšme informatique ou d'un traitement de donnĂ©es nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numĂ©rique, sans que puisse lui ĂȘtre opposĂ©e, sans motif lĂ©gitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les rĂ©quisitions concernent des personnes mentionnĂ©es aux articles 56-1 Ă 56 -3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord. Article 77 du Code de procĂ©dure pĂ©nale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procĂ©dure pĂ©nale. En cas d'absence de rĂ©ponse de la personne aux rĂ©quisitions, les dispositions du second alinĂ©a de l'article 60-1 sont applicables. Le dernier alinĂ©a de l'article 60-1 est Ă©galement applicable. DerniĂšre mise Ă jour: 4/02/2012
Article 77 1 1 Du Code De Procédure Pénale Internationale
EntrĂ©e en vigueur le 27 dĂ©cembre 2020 17 textes citent l'article Mesdames, Messieurs L'Ă©tat de nos juridictions et de nos prisons ne rĂ©pond pas aux attentes des citoyens. Article 77 1 1 du code de procĂ©dure pĂ©nale ale ivoirien pdf. Le Gouvernement souhaite engager une rĂ©forme de la justice pour rendre plus effectives les dĂ©cisions des magistrats, donner plus de sens Ă leurs missions et rĂ©tablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La prĂ©sente loi de programmation 2018-2022 et de rĂ©forme pour la justice permet de lancer des rĂ©formes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacitĂ© de ces rĂ©formes nĂ©cessite des moyens supplĂ©mentaires qui doivent ĂȘtre programmĂ©s dans la durĂ©e, pour permettre ⊠Lire la suite⊠La police judiciaire est chargĂ©e, aux termes de l'article 14 du code de procĂ©dure pĂ©nale, de constater les infractions Ă la loi pĂ©nale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Lire la suite⊠Mesdames, Messieurs L'Ă©tat de nos juridictions et de nos prisons ne rĂ©pond pas aux attentes des citoyens. La prĂ©sente loi de programmation 2018-2022 et de rĂ©forme pour la justice permet de lancer des rĂ©formes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacitĂ© de ces rĂ©formes nĂ©cessite des moyens supplĂ©mentaires qui doivent ĂȘtre programmĂ©s dans la durĂ©e, pour permettre ⊠Lire la suite⊠Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez dĂ©jĂ un compte?
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Code de procédure pénale - Art. 77-1-1 (L. no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 80-IV) | Dalloz
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