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DĂ©lĂ©gation de pouvoir Ă effet temporaire en matiĂšre de gestion juridique et RH de la DUP de [l'entreprise/l'association] DU DĂLĂGUANT: [Madame/Monsieur] [Nom & prĂ©nom] En sa qualitĂ© de [indiquer la qualitĂ© du dĂ©lĂ©guant] de [l'entreprise/l'association]; AU DĂLĂGATAIRE: [l'entreprise/l'association]. PrĂ©ambule Au sein de [l'entreprise/l'association] se trouve une dĂ©lĂ©gation unique du personnel (DUP) qui regroupe, conformĂ©ment aux dispositions du Code du travail, un comitĂ© d'entreprise (CE) et des dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel (DP).
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Par les prĂ©sentes, le DĂ©lĂ©gataire dĂ©clare: accepter cette dĂ©lĂ©gation sans restriction ni rĂ©serve d'aucune sorte; accepter toutes les responsabilitĂ©s et assumer toutes les consĂ©quences dĂ©coulant de l'exercice des responsabilitĂ©s et pouvoirs transfĂ©rĂ©s en matiĂšre de [x]; possĂ©der les compĂ©tences et connaissances nĂ©cessaires Ă l'exercice des responsabilitĂ©s et pouvoirs transfĂ©rĂ©s en matiĂšre de [x]. Article premier â DurĂ©e de la dĂ©lĂ©gation de pouvoirs Si la dĂ©lĂ©gation de pouvoir est limitĂ©e dans le temps: dĂ©lĂ©gation de [titre, nom du dĂ©lĂ©gant] Ă [titre, nom du dĂ©lĂ©gataire] est convenue entre dĂ©lĂ©guant et dĂ©lĂ©gataire pour une durĂ©e de [x] [jours/semaines/mois]. Moodle dĂ©lĂ©gation de pouvoir gestion du personnel dans une entreprise. Si la dĂ©lĂ©gation de pouvoir n'est pas limitĂ©e dans le temps: convenue entre dĂ©lĂ©guant et dĂ©lĂ©gataire sans limitation de durĂ©e pour tout le temps oĂč le DĂ©lĂ©gataire appartiendra Ă [l'entreprise/la sociĂ©tĂ©] [x], Ă©tant entendu que le dĂ©lĂ©guant pourra la retirer au dĂ©lĂ©gant Ă tout moment. second â DĂ©tail des pouvoirs dĂ©lĂ©guĂ©s Le DĂ©lĂ©gataire aura la responsabilitĂ© d'assurer en lieu et place du DĂ©lĂ©gant: [responsabilitĂ© dĂ©lĂ©guĂ©e]; dĂ©lĂ©guĂ©e].
3 - Qu'est-ce qu'un avenant de dĂ©lĂ©gation de pouvoirs? La dĂ©lĂ©gation de pouvoirs est un mĂ©canisme qui permet de transfĂ©rer la responsabilitĂ© pesant sur le chef d'entreprise Ă une autre personne, le dĂ©lĂ©gataire. Le chef d'entreprise, s'il arrive Ă dĂ©montrer qu'il a dĂ©lĂ©guĂ© ses pouvoirs Ă l'un de ses subordonnĂ©s, ne sera pas tenu responsable d'une Ă©ventuelle infraction pĂ©nale et c'est le dĂ©lĂ©gataire qui verra sa responsabilitĂ© engagĂ©e. 4 - Quel est l'intĂ©rĂȘt de faire une dĂ©lĂ©gation de pouvoirs? ModĂšle d'attestation de dĂ©lĂ©gation de pouvoirs gratuit. La dĂ©lĂ©gation de pouvoirs est utile parce que: elle transfĂšre la responsabilitĂ© pĂ©nale auprĂšs du salariĂ© dĂ©lĂ©gataire. C'est parce qu'il a reçu du chef d'entreprise le pouvoir de faire respecter la rĂ©glementation du travail que le prĂ©posĂ© dĂ©lĂ©gataire pourra ĂȘtre dĂ©clarĂ© responsable en cas de manquement; elle permet au chef d'entreprise de transfĂ©rer une partie de ses pouvoirs Ă un de ses subordonnĂ©s qui se trouve plus proche que lui des situations de travail, notamment les situations Ă risque (chantiers, ateliers), ce qui devrait permettre, notamment, une meilleure prĂ©vention des accidents du travail.