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Ainsi, par exemple, un adjoint qui demandera à changer d'académie, aura des difficultés à intégrer l'académie souhaitée en prétendant devenir chef d'établissement. Il en est de même pour des principaux de catégorie IV qui demanderaient un poste de proviseur dans une autre académie… Mutations et évaluations sont donc « intimement » liées pour les personnels de direction. Les critères d'évaluation La possibilité de mutation « dépendrait » donc principalement de différentes appréciations de l'autorité académique: • La capacité à piloter un établissement • La capacité à conduire une politique pédagogique et éducative propre à l'établissement au service de la réussite des élèves. • La capacité à conduire et animer l'ensemble des ressources humaines. • La capacité à assurer les liens avec l'environnement. Chaque capacité bénéficie des qualificatifs: « excellent », « très-bon », « bon », « à améliorer » Une appréciation générale sur la manière de servir et la valeur professionnelle reprendra les qualificatifs ci-dessus et un avis sera émis sur la possibilité du candidat à la mutation, à exercer les fonctions de personnel de direction (chef ou adjoint) dans un établissement (collège, lycée professionnel ou lycée GT / LPO) sans complexité particulière ou dans un établissement complexe, dans l'immédiat ou ultérieurement.

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- Décision N°09DA01161 de la Cour Administrative d'Appel de Douai du 12 mai 2011 précisant que le changement d'affectation d'un agent qui comporte une baisse de rémunération liée à une perte responsabilité doit être regardée comme comportant un déclassement de l'agent présentant le caractère d'une sanction déguisée. - Arrêt N°341709 du Conseil d'État du 8 juillet 2011 indiquant que le changement d'affectation d'un agent décidé après une réorganisation et une suppression de son poste comportant une diminution sensible de ses attributions et de ses responsabilités n'a pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur et est illégale. - Arrêt N° 16LY00541 de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 20 février 2018 indiquant qu'un fonctionnaire hospitalier en position de disponibilité ne peut être recruté directement par un autre établissement par la voie du changement d'établissement sans avoir été préalablement réintégré dans son établissement d'origine. La mutation interne – Le changement d'établissement Il existe 2 types de mutation: - la mutation interne est un changement d'affectation dans un autre service au sein du même établissement qui peut avoir lieu à la demande de l'agent ou à l'initiative de l'employeur public.

Si la candidature de l'agent souhaitant changer d'établissement est retenue, il doit informer le directeur de l'établissement qui l'emploie de son intention de changer d'établissement. Le changement d'établissement est fixée à une date identique pour les deux établissements afin d'éviter toute interruption entre l'ancien et le nouvel emploi. Le fonctionnaire titulaire conserve le bénéfice de son ancienneté. Les agents prioritaires pour une demande de mutation L'article 38 de la Loi 86-33 du 9 janvier 1986 indique qu'il existe une priorité pour la mutation, dans la mesure compatible avec les nécessités du service pour: - les agents séparés de leur conjoint ou de leurs partenaire pacsé pour des raisons professionnelles - les agents handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du Code du Travail. La procédure en cas d'accord de la demande de mutation Dans le cadre d'une mutation-réintégration, l'agent titulaire doit obtenir l'accord écrit du directeur du nouvel établissement d'accueil.