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5221-2 du code du travail; 4° Un justificatif de domicile de moins de trois mois; 5° Une photocopie recto-verso du permis de conduire de la catégorie B; 6° Un certificat médical, tel que défini au II de l'article R. 221-11 du code de la route; 7° Une photographie d'identité récente; 8° La signature du candidat; 9° Le paiement des droits d'examen; 10° Pour les candidats mentionnés aux quatre derniers alinéas de l'article 5, une attestation de réussite à l'épreuve d'admissibilité. Location voiture examen VTC | LOCATION DOUBLE COMMANDE VTC HAUT SEINE 92. Article 5 Les candidats s'inscrivent soit à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi, soit à l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et se présentent aux épreuves d'admissibilité et d'admission de l'examen auquel ils se sont inscrits. Toutefois, les candidats qui ont été reconnus admissibles à l'un ou l'autre de ces deux examens dans les conditions prévues par le III de l'article 2 du présent arrêté depuis moins de 3 ans sont réputés avoir satisfait aux épreuves communes d'admissibilité énumérées au I de l'article 2 du même arrêté pour se présenter à l'examen d'accès à l'autre profession.
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REGLEMENTATION EXAMEN VTC JORF n°0083 du 7 avril 2017 texte n° 25 Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur Publics concernés: conducteurs de taxi et conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC), réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, organismes de formation des conducteurs. Objet: examen d'accès à l'activité de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. Entrée en vigueur: ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Véhicule double commande. Notice: l'arrêté définit les contenus et modalités d'évaluation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. Références: le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 3121-7 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (). Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Vu le code des transports, notamment ses articles L.
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- La qualité de la prise en charge et de la relation client ainsi que la capacité à apporter des informations à caractère touristique. Cette compétence est notée sur six points; D. - La facturation. Cette compétence est notée sur deux points. III. Location de voiture double commande pour examen vtc et. - Toute intervention de l'examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant de direction entraîne l'arrêt de l'épreuve et l'ajournement du candidat. Le référentiel de compétences de l'épreuve d'admission figure en annexe II du présent arrêté. La grille d'évaluation des candidats pour l'épreuve pratique de l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi figure en annexe III du présent arrêté. La grille d'évaluation des candidats pour l'épreuve pratique de l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur figure en annexe III bis du présent arrêté. IV. - Est déclaré reçu à l'examen le candidat qui a obtenu une note d'au moins douze sur vingt à l'épreuve pratique. Article 4 Le dossier d'inscription des candidats à l'examen comporte les pièces suivantes: 1° Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat qui comprend la date de la session souhaitée; 2° Une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité; 3° Pour les étrangers ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L.
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Ces candidats doivent se soumettre aux épreuves spécifiques d'admissibilité prévues au II de ce même article. Est déclaré admissible à l'examen dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du présent article et peut se présenter à l'épreuve pratique d'admission prévue à l'article 3 du présent arrêté, le candidat qui a obtenu cumulativement: - une note moyenne d'au moins dix sur vingt, calculée sur les deux épreuves spécifiques prévues au II de l'article 2, pondérées de leurs coefficients respectifs; - une note d'au moins six sur vingt à chacune des épreuves F (T) et G (T) ou F (V) et G (V). Article 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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