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Friday, 5 July 2024

keyboard_arrow_left Retour La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation visant à encourager les investissements locatifs tout en luttant contre la crise du logement. Son objectif principal est de faciliter l'accès aux logements à des foyers avec des revenus modestes dans les zones tendues. Pour les investisseurs, l'avantage de la loi Pinel est la réduction d'impôt sur le revenu qu'elle propose. Nous détaillerons ici le calcul de la réduction d'impôt Pinel afin de déterminer le montant exact de défiscalisation. Quel est le montant de la réduction d'impôt « Pinel »? Une fois que vous avez acquis un logement dans le cadre de la loi Pinel et que vous l'avez mis en location, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Celle-ci se calcule en fonction de la localisation du logement et de la durée d'engagement de location. En effet, vous vous engagez à louer le logement pendant une période prédéfinie en tant qu'investisseur. En métropole, les taux de la réduction d'impôt Pinel sont les suivants: 12% de réduction d'impôt pour 6 ans d'engagement de location; 18% de réduction d'impôt pour 9 ans d'engagement de location; 21% de réduction d'impôt pour 12 ans d'engagement de location.

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02= 798 € Exemples concrets d'investissement en loi Pinel! Pour vous expliquer concrètement le mécanisme d'investissement de la loi Pinel, prenons des exemples et calculons l'avantage fiscal dont vous pouvez bénéficier. Nous partons du principe que les revenus fonciers seront soumis au régime réel. En effet, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers certaines charges comme les intérêts d'emprunt, les assurances, la taxe foncière hors ordures ménagères, les charges de copropriété, les frais de gestion éventuels, les travaux d'entretiens et de réparation… À noter: Les frais de notaire ne sont pas des charges déductibles, mais ils sont à inclure dans le prix de revient du bien Pinel sur lequel est calculée la réduction d'impôt. Cas N° 1: Investissement Pinel sans prêt bancaire Vous avez acheté un bien à 300 000 euros en Zone A d'une superficie de 60m² et vous vous engagez à le louer 12 ans pour bénéficier de 63 000 euros de réduction d'impôts. Le loyer mensuel est de 798 € hors charges.

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La loi Pinel est un produit de défiscalisation immobilière qui vise à renforcer l'investissement immobilier locatif en France. Un investissement en loi Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 63 000 €. Pour une perception plus concrète du dispositif, ci-après les détails du calcul de la défiscalisation en loi Pinel. Les bases de calcul en investissant en Pinel La réduction d'impôt en loi Pinel se calcule sur la base du prix de revient du logement. Le prix de revient est plafonné à 300 000 € par an ou à 5 500 €/m²/surface habitable. En outre, la réduction d'impôt n'est prise en compte qu'à raison de deux achats par an. Le taux de réduction d'impôt varie selon la durée de mise en location. Elle est de 12% pour une mise en location de 6 ans, 18% pour une mise en location de 9 ans et enfin de 21% pour une mise en location de 12 ans. La mise en location peut être prolongée pendant une période de 3 ans renouvelable une fois. Et de 3 ans non renouvelable pour la mise en location de 9 ans.

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En Outre-mer, les taux de la réduction d'impôt Pinel sont les suivants: 23% de réduction d'impôt pour 6 ans de location; 29% de réduction d'impôt pour 9 ans de location; 32% de réduction d'impôt pour 12 ans de location. Rappel des règles pour bénéficier de la réduction d'impôt Pinel La loi Pinel est un dispositif avantageux, mais il y a certaines règles à respecter pour bénéficier de la réduction d'impôt. Vous devez notamment faire l'acquisition d'un logement éligible dans une zone Pinel. Il n'est pas possible d'acheter une maison. Ensuite, vous choisissez la durée durant laquelle vous vous engagez à louer le logement. Vous pouvez le louer pendant 6, 9 ou 12 ans. Une autre règle est de trouver un locataire dans le délai autorisé qui est de 12 mois après la date d'acquisition, d'achèvement du logement ou d'achèvement des travaux. Vous devez louer le logement vide à un locataire qui l'occupera à titre de résidence principale. En tant que propriétaire bailleur, vous devez respecter le plafond de loyer déterminé par la zone dans laquelle le logement se situe.

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Vous êtes imposés à hauteur de 5000 euros par an. Votre tranche d'imposition est de 30%. Catégorie Montant Revenus locatifs 9576 € Charges déductibles: 300 euros/mois (Taxe foncière; Charges de copropriété; Assurance…) 3600 € Total revenu foncier à reporter sur le formulaire 2042 5976 € Imposition au barème progressif de l'IR 30% + 17. 2% de prélèvements sociaux 5976 € x 30% = 1793 € 5976 € x 17. 2% = 1028 € Total: 2821 € Revenus annuels imposables: 5000 € + 2821 € 7821 € Réduction Pinel 6000 € pendant 9 ans (3000 € les 3 dernières années) 6000 € Impôt à payer 1821 € Dans cet exemple, l'investissement est avantageux, vous permettant de réduire vos impôts de 3179 €. Cas N°2: Investissement Pinel avec prêt bancaire Vous achetez un bien en zone B1 à 150 000 euros d'une superficie de 50 m² et vous avez effectué un prêt sur 15 ans dont les mensualités sont de 735 €. Le montant de vos impôts est de 5000 euros et votre taux d'imposition est de 30% Le loyer est plafonné à 567 €/mois et vous vous engagez sur 12 ans de location.

Vous avez fait construire le logement Pinel Le prix de revient équivaut au prix d'achat du terrain constructible auquel il faut ajouter le coût de la construction ainsi que celui des équipements sanitaires et de chauffage. Logement Pinel acquis inachevé En plus des frais de notaire et des commissions d'agence, les frais annexes comprennent aussi le coût des travaux d'achèvement du bien et celui des travaux d'aménagement intérieur. Local transformé en Pinel Dans le cas d'une réhabilitation d'un local transformé en Pinel, il faut prendre en compte les frais de notaire, les commissions d'agence et le montant des travaux de rénovation ou de transformation. Ces travaux correspondent par exemple à une reconstruction, à un agrandissement, à des réparations et à une amélioration de l'habitat. Quelles sont les méthodes de calcul de la réduction d'impôt Pinel? Pour calculer la réduction d'impôt Pinel, vous multipliez le prix de revient par le taux de réduction. Ensuite, le montant de la réduction totale est divisé par le nombre d'années de location pour connaître la réduction dont vous bénéficierez chaque année.

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