Acte Uniforme Relatif À La Médiation - Ivoire-Document | Plan De Travail En Quartz Silestone - Plans Cuisines

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Monday, 29 July 2024
L'AUM résulte notamment de l'impulsion du Conseil des Ministres de Bissau, de juin 2011, qui a demandé au Secrétariat Permanent d'étudier la possibilité d'élargir le champ matériel du droit des affaires à la médiation, suivi de la déclaration du Président Yayi Boni, lors du Conseil des Ministres de Cotonou au mois de juin 2012, selon laquelle il n'était plus possible d'éluder la question de la médiation commerciale. L'AUM vient ainsi enrichir le régime uniforme du règlement des différends dans l'espace OHADA, jusqu'alors encadré par l'Acte uniforme sur l'arbitrage, et le Règlement d'arbitrage de la CCJA (ces deux textes qui dataient de 1999, ont pour leur part fait l'objet de révisions en 2017). Composé de 17 articles, l'AUM assure un équilibre entre encadrement et flexibilité, nécessaires au succès de la médiation. Ce texte s'inspire dans une large mesure, mais pas seulement, de la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur la conciliation commerciale de 2002 (la « CNUDCI » et la « Loi-type de la CNUDCI »).

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Cette mention est essentielle car chaque partie reste maîtresse de ses pièces qui peuvent donc être intégrées, ou pas, dans le processus de la médiation. Si une pièce est communiquée dans la médiation, elle est protégée par la confidentialité du processus, mais la partie à laquelle elle appartient pourra l'utiliser ultérieurement dans une autre procédure. En conclusion, l'acte uniforme sur la médiation est un texte équilibré, intelligent et pragmatique. A certains égards, il apparaît comme une invitation aux Etats membres de le compléter par une déclinaison locale de ces principes auprès du monde des affaires, et des centres d'arbitrage et de médiation. En France, le texte fondateur sur la médiation civile et commerciale a été adopté en 1995 (loi n° 95-125 du 8 février 1995 et le décret n° 96-652 du 22 juillet 1996). Une directive européenne a été adoptée en 2008 pour fixer des règles communes dans l'Union Européenne (directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale).

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> Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (OHADA) Troisième partie Commentaires de l'Acte uniforme relatif à la médiation du 23 novembre 2017 Étymologiquement, la médiation renvoie au mot latin « mediare » qui signifie s'interposer 373. Le concept de médiation fait l'objet d'une double approche: réaliste et libérale. Selon l'approche réaliste, la médiation constitue « un processus de gestion de conflit où les parties adverses sollicitent l'assistance ou acceptent l'offre d'aide d'un tiers extérieur au conflit, qui soit en mesure de changer leurs perceptions ou leurs comportements sans devoir recourir à la force ou invoquer les règles de droit » 374. Selon l'approche libérale, elle est « un mode de négociation dans lequel un tiers partie aide les parties en conflit à développer une solution qu'elles n'ont pas encore trouvée elles-mêmes » 375. Ainsi, Charles Philippe David dans cette approche libérale sur la médiation affirme que « Les tiers sont passifs. Ils facilitent la consultation et la communication afin que les opposants parviennent à mieux comprendre leur différend » 376.

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L'acte uniforme pose ainsi le sujet délicat des conflits d'intérêts en utilisant l'outil de la déclaration écrite du médiateur pour y répondre, à l'image de ce qui existe en matière d'arbitrage. Les cas d'incompatibilités sont prévus interdisant à un médiateur de devenir arbitre ou expert dans un dossier lié directement ou indirectement à une mission de médiation. Dans la même logique, le médiateur ne peut pas assumer les fonctions de conseil dans des différends en lien avec une mission de médiation qu'il a eu à connaître. La notion de disponibilité est la dernière condition requise par le texte pour le statut du médiateur. Pas davantage définie, l'idée n'en demeure pas moi que le médiateur doit veiller à pouvoir assurer sa mission dans un délai raisonnable, et donc avoir un emploi du temps compatible avec les attentes légitimes des parties à voir une rapide résolution de leur litige (en tout état de cause plus rapide qu'un traitement judiciaire). Il reste que l'acte uniforme ne reprend pas deux autres notions qui existent souvent dans d'autres textes: la neutralité et la formation.

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» Il importe cependant de préciser qu'une phase de conciliation préalable doit être suivie en cas de saisine du Tribunal du Travail. En effet, l'article 246 du même code indique que « lorsque les parties comparaissent devant le Tribunal du travail, il est procédé à une tentative de conciliation »**. Lorsque cette conciliation aboutit, un procès-verbal est rédigé séance tenante. Ce procès-verbal, revêtu de la signature du Président et du Greffier vaut titre exécutoire pour les points sur lesquels un accord est intervenu. Le tableau aurait été beau si effectivement la procédure de conciliation était régulièrement suivie. Mais à l'épreuve des faits et de notre modeste expérience de praticien du contentieux social, il est à regretter que les audiences de conciliation sont plus généralement des audiences de renvoi. Il est rare de voir les parties comparaître pour « s'asseoir véritablement à la table de négociation », chacun semblant pressé d'en découdre en audience publique. Aucune obligation de comparution personnelle ne pèse d'ailleurs sur les parties qui peuvent être représentées par leurs avocats ou par un représentant des organisations syndicales ou professionnelles auxquelles elles sont affiliées***.

C'est un investissement qui reste résistant sur le long terme et qui est un choix de qualité. Les références suivantes lui offrent une qualité remarquable: Matériau non poreux, il résiste aux tâches et aux produits corrosifs Il est résistant aux rayures, aux impacts et à la chaleur Il est facile à entretenir PLAN PIERRE CUISINE vous recommande tout de même d'utiliser une planche à découper et des dessous de plats Il est en harmonie avec n'importe que style de cuisine, de l'authentique au contemporain Ses avantages Le quartz est une matière qui laisse une grande liberté quant aux choix de couleurs. Bleu ciel, gris anthracite, beige, blanc moucheté, marron, vert d'eau.... cet avantage ainsi que le design futuriste de ce plan de travail fait mouche parmi les passionnés de cuisine esthétique. Notez que l'inox ou le bois s'accordent bien avec ce matériau polyvalent. A l'instar du plan de travail en granit, le plan de travail en quartz est reconnu comme faisant partie des matériaux élites pour offrir une résistance supérieure.

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Le quartz réplique toutefois par une résistance encore meilleure aux tâches (gras, huiles…). En termes de prix, le quartz s'avère légèrement plus cher, il faut toutefois prendre en considération le modèle que vous choisissez ( Quartz Compac, Quartz Silestone... ). En conclusion, le granit et le quartz constituent tous deux des très bons choix pour votre plan de travail, garantissant une excellente durabilité. Il ne vous reste plus qu'à choisir selon vos préférences esthétiques et vos habitudes! N'hésitez pas également à contacter notre équipe de spécialistes pour tout renseignement complémentaire.

Les inconvénients du plan de travail en quartz Le plan de travail en quartz présente aussi des inconvénients, dont sa faible résistance à la chaleur. En effet, au-delà de 150°C, le matériau peut se détériorer ou se décolorer. Si vous devez apposer des éléments chauds sur votre plan de travail en quartz, servez-vous de dessous-de-plat. Un autre inconvénient de ce plan de travail est son prix. Il s'agit d'un matériau qui coûte assez cher contrairement à la céramique, au marbre, etc. Selon la marque que vous avez sélectionnée, son tarif est variable.