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Depuis 2009, tous les cyclomoteurs de moins de 50m3, couramment nommés mobylettes, doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique. En application de l'article R322-4 du code de la route, une déclaration de cession doit donc être établie, lors de la vente d'une mobylette d'occasion, comme c'est le cas pour un scooter ou pour une voiture, par exemple. Suivez le guide pour tout savoir sur ce document. 1 - Les documents pour vendre une mobylette: le rôle de la déclaration de cession Le vendeur de la mobylette doit fournir un ensemble de pièces à l'acheteur, afin de finaliser la vente du deux-roues motorisé: La carte grise barrée en diagonale portant la mention "vendue le date-heure" ou "cédée le date-heure". Cette carte grise doit également être signée par le propriétaire, ainsi que par les éventuels copropriétaires. Mobylette ancienne à vendre a versailles. Un certificat de situation administrative à demander en ligne et datant de moins de 15 jours. Ce certificat vise à attester que la mobylette n'est ni gagée, ni l'objet d'une procédure d'opposition de la part du trésor public ou d'un huissier.
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Je ne trouve pas de cote d'occase!! Merci Eric Post by eric Bonjour à tous J'ai une MOTOCONFORT MOBYX bleue de 1978 en très bon état à vendre. Qui peut me dire si il y a un groupe pour ce genre de vente ou si c'est ici? Post by eric Combien puis je la vendre? Merci Eric Loading...
La déclaration de cession également appelée certificat de cession, à compléter selon le formulaire cerfa 15776*01. La déclaration de cession fait office de contrat de vente de la mobylette entre les deux parties et permet d'informer le ministère de l'intérieur du changement de propriétaire. L'acquéreur a besoin de cette déclaration, pour obtenir une carte grise à son nom. Mobylette ancienne en vente | eBay. 2 - Bien remplir une déclaration de cession mobylette Le certificat de cession de la mobylette comprend 3 parties, une partie pour les informations relatives aux deux-roues, une partie relative au propriétaire et une partie relative à l'acheteur. Les éléments concernant l'engin terrestre à moteur se retrouvent sur la carte grise de la mobylette: numéro d'immatriculation, date de la première immatriculation, la marque, la dénomination est également nécessaire de reporter sur la déclaration de cession, le kilométrage tel qu'il apparait sur le compteur du cyclomoteur. Concernant le propriétaire, son identité et son adresse sont à renseigner.
Numéro de l'objet eBay: 363854323493 Le vendeur assume l'entière responsabilité de cette annonce. Caractéristiques de l'objet Commentaires du vendeur: "QUELQUES MANQUES AU DOS VOIR PHOTOS TACHE D USURE EN FACADES" Le vendeur n'a indiqué aucun mode de livraison vers le pays suivant: États-Unis. Contactez le vendeur pour lui demander d'envoyer l'objet à l'endroit où vous vous trouvez. Mobylette ancienne à vendre à villers. Lieu où se trouve l'objet: MONTLOUIS, Pays de la Loire, France Biélorussie, Russie, Ukraine Envoie sous 4 jours ouvrés après réception du paiement. Remarque: il se peut que certains modes de paiement ne soient pas disponibles lors de la finalisation de l'achat en raison de l'évaluation des risques associés à l'acheteur.