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Thursday, 25 July 2024

Le demandeur doit, avant de faire une telle demande, former pourvoi en cassation; 3. L'exécution de la décision attaquée doit être de nature à provoquer un préjudice irréparable; 4. Le demandeur doit constituer une garantie que fixe la Cour par ordonnance.

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En outre, dans une espèce où la résolution du litige nécessite l'application d'un Acte uniforme, la partie ayant été déboutée en appel - qui formera un pourvoi et qui fera une demande de sursis à l'exécution - se heurtera à l'incompétence manifeste de la Cour suprême. Cela dit, en droit, on dit: « qui peut le plus peut le moins ». A contrario, celui-là qui ne peut le plus ne pourra pas le moins. Les cessions d'éléments d'actif selon le SYSCOA & OHADA. En clair, si la Cour suprême ne peut apprécier un pourvoi formé devant elle, elle ne saura a fortiori apprécier une demande de sursis à l'exécution. Que fera alors la partie ayant été déboutée en appel? Par devant quelle juridiction devra-t-elle introduire sa demande de sursis à l'exécution? En application des dispositions de l'article 49 de l'AUVE, la partie ayant été déboutée en appel ne pourra que saisir le juge de l'article 49 de l'AUVE, qui est le seul compétent. En définitive, et en application de l'article 10 du Traité OHADA, la Cour suprême guinéenne doit se déclarer incompétente au profit du juge de l'article 49 de l'AUVE, toutes les fois qu'elle sera saisie d'une demande de sursis à l'exécution d'un titre exécutoire, fut-ce un arrêt rendu en dernier ressort.

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Il constate le même jour que 5 sacs de riz BETA et 5 sacs de sucre NOSUCA sont de mauvaise qualité et décide de les retourner à THERMANN SA. Le 7 janvier, il reçoit la facture AVOIR AV08 constatant le retour de marchandise. Comptabilité les opérations d'achat et ventes - 1342 Mots | Etudier. TRAVAIL A FAIRE: Etablir le bon de commande N°01 Etablir le bon de livraison et la facture DOIT Etablir la facture AVOIR constatant le retour de marchandises. SOLUTION Etablissons le bon de commande N°01 Comptabilisation facture « DOIT » L'inventaire intermittent On enregistre uniquement l'opération d'achat chez le client et l'opération de vente le fournisseur.

Sa décision est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé. Le délai d'appel comme l'exercice de cette voie de recours n'ont pas un caractère suspensif, sauf décision contraire spécialement motivée du président de la juridiction compétente ». Saisie d'un pourvoi en cassation, la CCJA a rappelé que la juridiction compétente en matière de sursis à l'exécution d'une décision rendue en dernier ressort est le Président de la juridiction compétente statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui, conformément aux dispositions de l'article 49 de l'AUVE [ 1]. Les operations d achat et de vente en comptabilité ohada ce. En clair, selon la juridiction suprême de l'OHADA, les juridictions internes, fussent-elles des juridictions de cassation, ne peuvent pas spolier la compétence du juge de l'article 49 de l'AUVE qui statue sur toutes mesures relatives à une exécution forcée ou à une saisie conservatoire. D'ailleurs, la compétence de la Cour suprême en matière de sursis à l'exécution d'un arrêt rendu en dernier ressort est discutable, dans la mesure où, en statuant sur le mérite de la demande de sursis, les juges de la Cour suprême apprécient des faits, ce qui, traditionnellement, ne relève pas de leur compétence: la Cour suprême est juge du droit et non juge des faits.

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