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Thursday, 1 August 2024

Vous risquez une sanction pénale et civile: d'après le code du travail, « en cas de travail dissimulé constaté, l'employeur encourt jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (5 ans et 75 000 euros d'amende s'il s'agit de l'emploi d'un mineur) ». La baby-sitter a recours aux Prud'hommes: si votre baby-sitter possède des preuves de son emploi, elle peut exiger la régularisation de son contrat. Dans ce cas, vous risquez un procès aux Prud'hommes, il vous faudra donc régler une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de salaire au minimum, ainsi que d'autres rémunérations complémentaires et régler la totalité des charges sociales. Comment déclarer ma nounou occasionnelle? Si c'est votre première expérience en tant qu'employeur particulier, rédiger un contrat de travail vous semblera bien trop compliqué, d'autant plus que votre besoin d'une nounou est ponctuel. Figurez-vous qu'une excellente alternative s'offre à vous: les chèques CESU nounou. Ce moyen de paiement est en effet avantageux pour vous comme votre baby-sitter qui cotise grâce à vous auprès des différentes caisses sociales.

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Ce document permet à un employeur particulier d'établir un contrat de travail de garde d'enfant à domicile à durée indéterminée ou déterminée. Ce document est adapté pour un travail à temps partiel ou un travail à temps plein. Pour établir un contrat de travail pour un employé de maison qui réalise d'autres tâches que la garde d'enfants à domicile, le contrat de travail pour un employé de maison sera plus adapté. La durée du contrat de garde d'enfant à domicile Le contrat de travail pour un employé de maison peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). La signature d'un CDI est le principe. Ce contrat implique que l'employeur embauche son salarié sans limitation de durée. Ce contrat ne prendra fin que par la volonté de l'une ou l'autre partie (démission, licenciement), un accord entre les parties (rupture conventionnelle) ou pour force majeure. En revanche, si un CDD est conclu, alors le contrat se terminera de plein droit à la fin de la période convenue (quoiqu'il pourra être renouvelé sous réserve que ce renouvellement soit justifié).

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Le 1 er mai est le seul jour férié chômé et payé lorsqu'il tombe un jour habituellement travaillé. Si vous souhaitez que votre salarié travaille le 1 er mai, sa rémunération doit être doublée. La rémunération Salaire horaire de base: le taux horaire brut de base ne peut être ni inférieur au minimum horaire conventionnel, ni au SMIC (sauf abattement légal particulier). Retrouvez tous les montants sur la page " Le coût de la garde "; Si les horaires sont réguliers: (temps complet ou temps partiel) le salaire est mensualisé; Si les horaires sont irréguliers: le salaire est calculé à partir du salaire horaire brut en fonction du nombre d'heures de travail effectif décompté dans le mois. En cas de garde partagée, chaque famille rémunère les heures selon les modalités définies au contrat. Indemnités et prestations en nature Indemnités kilométriques Si votre salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter votre enfant, vous devez lui verser des indemnités kilométriques pour les frais supplémentaires engagés.

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A titre d'exemples, vous souhaitez que la nounou participe au ménage, au repassage, fasse des courses alimentaires, qu'elle traite les devoirs des enfants le soir, qu'elle gère les repas et les bains et qu'enfin, le mercredi, elle accompagne vos enfants dans leurs activités? Ecrivez-le noir sur blanc dans son contrat. Cela vous permettra aussi de pouvoir agir si elle refuse un jour d'effectuer certaines de ces tâches. 4 – La rémunération de la nounou, en brut et en net La loi vous oblige à indiquer dans le contrat son salaire horaire brut, mais à titre indicatif il est conseillé d'indiquer le net et le net mensuel: votre nounou doit savoir combien elle sera payée chaque mois, mais aussi par heure en cas d'heures complémentaires effectuées. Mais la rémunération de votre garde d'enfants ne s'arrête pas au salaire mensuel. Vous devez en effet ajouter tous les autres éléments qui composent le package de la rémunération: majoration des heures supplémentaires, indemnités kilométriques, frais de transport domicile-travail… Cela vous permettra aussi ainsi de sécuriser le coût de la garde à domicile: pas de mauvaise surprise.

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

Ce sera à elle de démissionner ou à vous deux de signer une rupture conventionnelle de la garde d'enfants au moment où il sera temps de se séparer.

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