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Sunday, 7 July 2024

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crim., 20 mai 2014, n° 12-83. 572 (responsabilité pénale de l'entreprise utilisatrice: exemple) Cass. crim., 8 avril 2014, n° 12-87. 841 (responsabilité pénale à défaut de protocole de sécurité et de plan de circulation)

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Les ERT Sont considérés comme ERT les bâtiments accueillant des travailleurs. La réglementation à suivre est celle se trouvant sur l e Code du Travail qui veut une formation du personnel en cas d'incendie et au moins une personne ayant effectué un stage de secouriste au travail (SST). Les IGH Sont considérés comme IGH, les immeubles d'habitations mesurant de 28 m à 50 m. À qui faire appel pour faire ce plan? Il existe des entreprises spécialisées dans la création de plan évacuation incendie. Avec toutes normes à respecter, le chef d'entreprise peut faire appel à celles-ci pour la mise en place d'un plan d'évacuation incendie et le bon respect de la réglementation. Les plans peuvent être réalisés sur différents supports, et comporteront tous les éléments principaux de l'entreprise pour le bon déroulement des événements suite à une alerte incendie.

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Ce plan comporte l'emplacement des locaux techniques, des stockages dangereux, des dispositifs de coupure des fluides et des commandes des équipements de sécurité. Dispositions applicables aux établissements de la 5eme catégorie Règles complémentaires pour les établissements comportant des locaux réservés au sommeil PE 35 - Un plan de l'établissement, conforme aux dispositions de l'article MS 41 doit être apposé dans le hall d'entrée - Un plan d'orientation simplifié doit être apposé à chaque étage près de l'accès aux escaliers. - Un plan sommaire de repérage de chaque chambre par rapport aux dégagements à utiliser en cas d'incendie doit être fixé dans chaque chambre. Arrêté du 31 Janvier 1986, relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Titre VIII: Obligation des propriétaires ART 100 Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu d'afficher dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs: - Les consignes à respecter en cas d'incendie - Les plans de sous-sols et du rez-de-chaussée - Les consignes particulières à chaque type d'immeuble à respecter en cas d'incendie doivent être également affichés dans les parcs de stationnement, s'il en existe, à proximité des accès aux escaliers et aux ascenseurs.

Le PPI est élaboré par le préfet qui prépare, selon les risques identifiés, les mesures de protection, la mobilisation et la coordination de tous les acteurs concernés. Le Plan Particulier d'Intervention comporte plusieurs acteurs: L'exploitant élabore un POI. Le PPI impose des obligations en matière d'alerte et d'information des autorités et des mesures d'urgence à prendre en cas d'accident évoluant très rapidement. Tous ces éléments doivent être prévus de manière pragmatique dans le POI tout comme le formalisme associé à la demande de déclenchement du PPI au préfet. L'ensemble des services d'urgence (Sapeurs-pompiers, SAMU…) et de l'Etat (forces de l'ordre, préfectures…) Les communes: doivent réaliser un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Le préfet est aussi responsable de la prescription et de l'élaboration des Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN) et des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Gesip, votre partenaire en sécurité industrielle La maîtrise des risques passe par la connaissance des évènements et le partage des expériences.