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La capacité de transport lourd de marchandise peut s'obtenir si le demandeur possède le diplôme de niveau III délivré au moins pendant l'année 2016 et est possible aussi si la personne est à la tête d'une entreprise au moins pendant dix ans. La demande sera possible dans ce cas. Elle sera livrée auprès de la DREAL de votre région. Obtenir votre propre agrément Une fois que vous avez la capacité de transport, la démarche suivante consiste en l'obtention de votre propre agrément. Son obtention est possible si vous envoyez une copie de votre extrait K-Bis auprès de l'autorité compétente de votre région comme la DREAL, la DEAL ou la DRIEA. Par votre demande, vous serez inscrit aux registres des transports routiers et en parallèle vous obtiendriez votre licence. L'obtention de ces diplômes est environ 1 mois après le dépôt du dossier de candidature. Il est interdit de pratiquer l'activité concernée avant l'obtention de cet agrément. Si vous avez besoin d'aide pour le lancement de votre entreprise, vous pouvez demander de l'aide par exemple pour le choix de votre statut juridique selon votre projet.

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En cas de refus, ou si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devrez passer un examen organisé une fois par an. Aucune formation n'est requise, mais certains organismes vous proposent néanmoins de vous préparer à l'examen. Qui dans l'entreprise est censé obtenir une capacité de transport de marchandises? Le plus souvent, c'est le dirigeant qui est titulaire de la capacité de transport de marchandise, même si ce n'est pas une obligation. Si vous ne la possédez pas, vous avez tout de même la possibilité de créer votre entreprise, à condition d'embaucher un gestionnaire de transport qui lui, en a une. Si votre entreprise exploite moins de 20 véhicules, la loi vous autorise à recourir à un prestataire extérieur, à condition que celui-ci ne travaille pas pour plus de deux entreprises. Quelles démarches entreprendre une fois la capacité en poche? L'obtention de la capacité de transport de marchandises n'est qu 'un préalable à la création de votre entreprise de transport. Pour que celle-ci puisse être lancée, vous devez encore satisfaire à d'autres conditions comme: Justifier de votre capacité financière Le secteur du transport de marchandises suppose des charges importantes.

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Les personnes disposant d'un diplôme de Niveau 3 de gestion et de transport et celles ayant géré une entreprise de transport routier pendant 10 ans n'ont pas besoin de passer l'examen. Juil 2, 2021

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Si on réussit cet examen, on obtient alors l'attestation auprès du Préfet de région. La capacité de transport léger de marchandises peut aussi être obtenue sans passer par une formation et un examen. Il y a en effet des cas de dispense. Cela concerne les titulaires du Bac professionnel transport et les personnes ayant géré une entreprise de transport public de marchandises pendant un certain temps. Comment obtenir la capacité de transport lourd de marchandises? Pour obtenir la capacité de transport de marchandises lourdes, il est également impératif de réussir un examen. Celui-ci est national, et a en général lieu au début de chaque mois d'octobre. Pour s'inscrire, il faut envoyer son dossier d'inscription à la DREAL de sa région. À noter que, contrairement à la capacité de transport léger de marchandises, on n'est pas obligé de suivre une formation spécifique avant de passer ce fameux examen. Néanmoins, il existe tout de même certaines formations pour se préparer. Comme précédemment, il y a également des cas de dispense.

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Comme cité précédemment, votre attestation sera ensuite délivrée par le préfet. À noter: de nombreux organismes de formation peuvent vous proposer des préparations à l'examen, tout en étant parfois éligibles au CPF (compte professionnel de formation). · Votre expérience professionnelle, comme cité plus haut. · Avoir géré sans interruption durant les 10 ans précédant votre demande une entreprise de transport et pouvoir le prouver avec l'ensemble des documents nécessaires. Que faire une fois l'attestation obtenue? Tout d'abord, vous devrez justifier avoir les ressources nécessaires pour gérer l'entreprise en déposant votre capital en banque. L'objectif est de prouver que vous pourrez maintenir et gérer votre activité sans problèmes. La somme déposée doit respecter un minimum légal qui dépendra de la nature et du nombre de véhicules. Il est possible de déposer un capital plus faible en obtenant une garantie bancaire ou une attestation d'un organisme certifié. Il faudra ensuite faire la demande pour exercer votre activité auprès de la DREAL régionale en fournissant l'ensemble des papiers nécessaires, notamment la photocopie de votre capacité de transport, le formulaire cerfa avec le tampon du comptable et une attestation de dépôts des fonds.

Il est bon de savoir que la capacité se décline en deux types. On compte ainsi la capacité de transport léger de marchandises et la capacité de transport lourd de marchandises. Le premier type peut suffire si l'on utilise uniquement des véhicules de moins de 3, 5 tonnes de Poids Maximum Autorisé ou PMA. Dès qu'on a recours à un véhicule de plus de 3, 5 tonnes de PMA, on doit impérativement opter pour le second type. Comment obtenir la capacité de transport léger de marchandises? La capacité de transport de marchandises légères peut être obtenue par voie classique, c'est-à-dire en suivant une formation et en passant un examen final. Pour avoir l'attestation, il faudra ainsi suivre une formation capacité de transport, qui dure généralement 105 heures, uniquement auprès d'un centre de formation agréé. Pour connaître les centres agréés près de chez soi, on peut tout simplement se rendre à la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou DREAL de sa région. Bien évidemment, cette fameuse formation est sanctionnée par un examen final.

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