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Friday, 28 June 2024

Car la loi est claire depuis l'ordonnance du 22 février 1945 créant les comités d'entreprise et n'a jamais changé depuis ce jour-là: personne morale indépendante, le CE, désormais le CSE, valide ses décisions par un vote en réunion plénière portées au procès-verbal signé par le Secrétaire du comité. Le code du travail n'indique nulle part que le président doit signer le PV. De nombreux CSE font signer le PV par le secrétaire et le président, c'est un choix « politique » que chaque CSE est libre de prendre. Mais la signature du secrétaire suffit à valider le document. Aucune banque ne peut exiger une quelconque signature du président pour ouvrir un compte bancaire. Votre CSE peut n'avoir qu'un seul compte bancaire pour l'ensemble des budgets du comité. L'obligation de tenir une comptabilité séparée entre le budget des ASC et celui du fonctionnement n'implique pas que votre CSE soit obligé d'ouvrir un compte ASC et un compte fonctionnement. Nous savons que la majorité des CSE ouvrent deux comptes, c'est leur choix et ce choix ne pose aucun problème.

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Il est vrai que posséder un seul compte demande une grande rigueur dans la tenue de la comptabilité, ce qui amène nombre de CE à posséder au moins deux comptes: l'un pour le fonctionnement, l'autre pour les activités sociales et culturelles. C'est plus simple, cela permet d'éviter des erreurs. On sait quel chéquier utiliser selon l'objet de la dépense. Vous n'êtes pas obligés de dépenser chaque année la totalité de chacun des deux budgets. Plutôt que de laisser une somme importante sur un compte chèque courant, beaucoup de CE ouvrent un ou deux autres comptes afin de placer une partie des sommes inutilisées pour qu'elles rapportent des intérêts. Le CE peut ouvrir des comptes rémunérés ou des comptes sur livret. Ouvrir un compte courant au nom du CE L'ouverture d'un compte courant postal ou bancaire est une décision qui doit être prise collégialement par le CE. Généralement, la question de l'ouverture d'un ou plusieurs comptes est inscrite à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire ou extraordinaire, puis mise au vote.

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🔎 Ces procédures administratives sont simplifiées dans le cadre du Compte Pro CSE en ligne de Leeto, puisqu'il n'y a pas besoin de se déplacer: l'ouverture d'un compte s'effectue en quelques clics seulement! Même s'il est tout à fait possible d'ouvrir un seul compte bancaire pour gérer les deux budgets du Comité Social et Economique, il est fortement recommandé d'en ouvrir deux! Cela permet de faciliter la comptabilité en ayant une visibilité plus claire sur les deux postes budgétaires et donc d'éviter les erreurs lors du compte rendu annuel d'activité et de gestion. En effet, des erreurs peuvent entraîner des sanctions pour le CSE. Leeto a notamment consacré un article à la gestion des budgets du CSE, à retrouver ici. Les modes de paiement dont peuvent disposer les CSE suite à l'ouverture d'un compte bancaire sont multiples: virement, chèque, carte bleue… L'utilisation de ces derniers doit être limitée à un nombre d'élus préalablement définis lors d'une réunion du CSE 🤝 Pour tout savoir de la comptabilité du CSE.

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Pour exemple, durant l'épidémie de Covid, les auto entrepreneurs détenteurs de comptes professionnels ont rencontré moins de difficulté avec leurs banques que les micro entrepreneurs disposant d'un compte dédié particulier. De même l'obtention du Prêt Garanti par l'Etat (PGE) pendant cette période de pandémie par les banques était facilité par la présence d'un compte pro. Pour l'obtention d'un prêt Un compte pro peut faciliter l' obtention d'un prêt ou d'un crédit destiner à développer l'autoentreprise. Des services professionnels Si la détention d'un compte pro à un coût certain, qui varie évidemment selon les banques et selon les formules, il peut offrir à l'auto entrepreneur des services supplémentaires. Il permet un gain de temps et peut aussi protéger l'entrepreneur individuel des oublis et erreurs de déclarations... ainsi que des pénalités de retard éventuelles! Un compte professionnel peut ainsi proposer d'assurer d' automatiser la déclaration URSSAF, le paiement URSSAF ou la réception directe du certificat de déclaration...

La délivrance de moyens de paiement est, avec l'enregistrement des sommes remises ou retirées du compte de dépôt, le premier service qu'offre une banque. Le chéquier est le plus utilisé par les associations, notamment pour le remboursement de frais des bénévoles et le paiement des achats courants. De plus, le chéquier permet plusieurs délégations de signature, à la différence de la carte bancaire, dont l'utilisation est strictement nominative. Même si c'est le nom de l'association qui apparaît sur la carte: une personne seulement pourra l'utiliser (désignée par l'association) et en sera responsable. Il est également possible de recourir aux paiements par virement, notamment pour les paiements récurrents (salaires…). Un service de paiement en ligne peut être envisagé pour simplifier l'encaissement des cotisations, dons, vente de produits ou services, tout en économisant du temps et une partie des frais de gestion. Cependant, il suppose une utilisation maîtrisée d'Internet de la part des adhérents et donateurs.

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