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Le sous-sol, avec accès direct de la maison, est composé d'une chaufferie (chauffage central au fuel) et d'une cave voûtée avec puits. Un jardin d'environ 620 m² avec un puits complète le tout. Des rénovations sont à prévoir. Assainissement collectif DPE avant 1 er juillet 2021

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La compatibilité du droit suisse avec le droit européen, et notamment le Règlement européen sur la protection des données (RGPD), constitue l'autre enjeu principal de la nouvelle loi. La nLPD devrait permettre de maintenir la libre circulation des données avec l'Union européenne (UE) et ainsi d'éviter une perte de compétitivité des entreprises suisses. Quels sont les principaux changements? La nLPD introduit les huit changements majeurs suivants pour les entreprises. Seules les données des personnes physiques sont dorénavant couvertes, et non plus celles des personnes morales. Les données génétiques et biométriques entrent dans la définition des données sensibles. Rgpd suisse pdf format. Les principes de "Privacy by Design" et de "Privacy by Default" sont introduits. Des analyses d'impacts doivent être menées, en cas de risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées. Le devoir d'informer est étendu: la collecte de toutes les données personnelles – et non plus uniquement de données dites sensibles –, doit donner lieu à une information préalable de la personne concernée.

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Révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) De quoi s'agit-il? La loi fédérale sur la protection des données (LPD) est dépassée en raison de l'évolution technologique rapide. La révision totale adapte la LPD aux nouvelles conditions technologiques et sociales. En particulier, la transparence du traitement des données sera améliorée et l'autodéterminiation des personnes concernées à l'égard de leurs données sera renforcée. Le règlement général de l'UE sur la protection des données. La révision totale de la LPD permettra également à la Suisse de ratifier la convention révisée du Conseil de l'Europe sur la protection des données STE 108 et de mettre en œuvre la directive européenne (UE) 016/680 relative à la protection des données en matière pénale, qui est liée à l'accord de Schengen. En outre, la révision vise à rapprocher la législation suisse en matière de protection des données aux exigences du règlement (UE) 2016/679. Ces travaux sont indispensables pour que l'UE continue de reconnaître la Suisse comme un Etat tiers ayant un niveau de protection des données suffisant pour que la possibilité d'échanger des données avec elle soit préservée, et ceci sans obstacle.

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