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Pilote PC — Outil d'aide au calcul de la prestation compensatoire (divorce) Miroir Github Mot de passe: estimationdelapc Source: Documentation: et miroirs: Licence: © 2012 - 2017 Jean-Claude Bardout, Sylvie Truche, Isabelle Lorthios, Nathalie Dupont - diffusion et utilisation libre et gratuite - tout développement et modification est soumis aux règles de libre diffusion et gratuité selon les termes de la licence GPL (Licence publique générale). Développé par Frédéric Bardout.

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Droit civil – Droit de la famille. Comment calculer la prestation compensatoire en cas de divorce?, par Marina FOUR BROMET, diplômée Notaire. ::/introtext::::fulltext::Comment calculer la prestation compensatoire en cas de divorce? DROIT CIVIL – DROIT DE LA FAMILLEPar Marina FOUR-BROMETDiplômée Notaire Article 270 du Code civil « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Pilote pc toulouse 2020. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

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Élaboré par un groupe paritaire de magistrats et d'avocats spécialisés dans le droit du divorce et de la famille (Jean-Claude Bardout, Sylvie Truche, magistrats; Nathalie Dupont, Isabelle Lorthios, avocats), PilotePC est un outil destiné à aider les avocats et les juges à fixer, en application de l'art. 270 c. XDI - Dépannage informatique à Toulouse. civ., le montant de la prestation compensatoire que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre pour compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Il est accessible sur avec comme mot de passe pilotepctoulouse. AJ fam. 2013. 693