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Même son de cloche du côté des intermédiaires privés comme Bayti Help: « Nous devions être informés des nouvelles dispositions et applications de la loi pour mieux renseigner nos clients et nos employés de maison, mais nous n'avons rien reçu. Nous fournissons donc un contrat de travail type sans pouvoir répondre à toutes leurs questions », déplore Selma Khadiri. CONTRAT DE TRAVAIL FEMMES DE MÉNAGE AU MAROC (chauffeur,garde de personne âgée,gardien ,jardinier) - YouTube. La méconnaissance de la loi et des recours disponibles limiteront la capacité des travailleuses à se défendre Selon un rapport consacré au sujet et publié le 4 octobre par l'ONG Human Rights Watch (HRW), « la méconnaissance de la loi et des recours disponibles limiteront la capacité des travailleuses à défendre leurs droits. Les autorités devraient œuvrer avec les syndicats et les organisations non gouvernementales à sensibiliser les employeurs et les travailleuses domestiques à la loi et aux recours disponibles en cas de litige. » Toujours dans le même document, HRW évoque le flou entourant la question des inspecteurs du travail qui ne disposent pas, selon eux, de l'autorité et de la formation nécessaires pour enquêter sur les conditions professionnelles en question.
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Celle-ci est donc protégée et sécurisée. – La troisième solution, est le paiement auprès de la banque. Dans ce cas, l'employeur remplit le bordereau des cotisations, et effectue le paiement sur place. Notons que le salaire mensuel figurant sur le contrat constitue la base de calcul de ces cotisations. Ainsi, en cas de modification du montant du salaire, les cotisations seront calculées sur la base du dernier salaire déclaré par l'employeur. Ci-dessous les taux appliqués dans ce calcul. Ils sont déterminés par la loi pour chaque régime et branche de prestation. Source: CNSS Par ailleurs, le paiement des cotisations sociales au titre d'un mois doit se faire dans les délais impartis (avant le 10 de chaque mois). Passé ce délai, des pénalités de retard sont appliquées et calculées comme suit: Pour le régime général: 3% du montant des cotisations pour le 1er mois ou fraction de mois de retard et 1% par mois supplémentaire. Contrat de travailleur domestique au Maroc - Contrat de travail PDF et Word. Pour le régime AMO: 1% pour chaque mois de retard. Rappelons que le travail de maison consiste à effectuer auprès d'une ou de plusieurs familles des tâches ménagères, prendre soin des enfants, prendre soin d'un membre de la famille en raison de son âge, de son incapacité, de sa maladie ou de sa situation de handicap, la conduite, les travaux de jardinage, ainsi que le gardiennage de la maison ou toute autre travail permis pour la loi.
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