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Monday, 12 August 2024

Sans héritier, une personne seule peut être tentée par la vente de son bien en viager pour compléter ses revenus une fois l'heure de la retraite sonnée. En effet, le viager lui permet d'augmenter le montant de sapension tout en continuant à jouir de son bien durant le restant de ses jours. Cette personne peut être tentée pour plus de fiabilité ou pour élargir les possibles d'ouvrir la possibilité d'achat aux sociétés, entreprises et indépendants. Deux questions se posent alors: d'une part, est-ce possible, et d'autre part, est-ce intéressant? Est-il possible de vendre un bien en viager à une société? Juridiquement, rien ne s'oppose dans le droit belge à ce qu'une société acquiert un bien par le biais du viager. De même, rien n'interdit à un particulier de vendre son bien en viager à une entreprise. Viager : pourquoi le vendeur comme l'acheteur doivent souscrire une assurance habitation. Si cette situation n'est pas courante, c'est pour des raisons fiscales. En effet, entre particuliers la rente viagère n'est pas taxable. Elle n'est pas considérée comme un revenu par le SPF Finance mais comme la mutation d'un élément du patrimoine immobilier en une rente périodique.

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Toutefois, l'acte de vente peut prévoir un remboursement de ces taxes par l'acquéreur. Enfin, dans le cas d'un viager libre, c'est à l'acheteur de payer les charges. La répartition des charges entre le vendeur et l'acquéreur doit obligatoirement être précisée dans le contrat de vente. Achat en viager: quelle fiscalité? L'acquéreur d'un bien en viager, aussi appelé débirentier, paie les droits de mutation classiques sur la totalité du prix de vente (montant de la rente compris). Achat en viager par une société a la. De son côté, le vendeur, ou crédirentier, doit payer l'impôt sur les plus-values immobilières, dans les conditions de droit commun. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, la rente est imposable entre les mains du vendeur. Un abattement, qui varie selon l'âge du crédirentier au moment de la vente, est appliqué. Cet abattement atteint: 70% si le vendeur avait plus de 70 ans au moment de la vente. 60% s'il avait entre 60 à 69 ans. 50% s'il avait entre 50 et 59 ans. Enfin, s'il était âgé de moins de 50 ans au moment de la vente en viager, l'abattement est limité à 30%.

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En revanche, si la rente est payée par une société ou si le preneur affecte le bien à une activité professionnelle, la rente viagère devient un revenu mobilier imposable. Quel est le mode de taxation de la rente viagère? Dès lors qu'il s'agit d'une personne morale, la rente est taxable dans le chef du vendeur. La rente viagère devient un revenu mobilier imposable à 25% sur 3% de la valeur sur laquelle des droits d'enregistrement ont été prélevés, la valeur pro fisco. L'opération apparaît alors moins intéressante que lorsque la vente en viager s'effectue entre particuliers, surtout pour le bailleur, à moins qu'il ne majore le prix de la transaction due à concurrence et en fasse porter le poids au preneur. Comment ça marche? L'article 112 de l'ARE/CIR/92 exonère ce revenu de la perception par précompte. Achat en viager par une société générale. Cela signifie que que le revenu doit être déclaré par le vendeur sans sa déclaration fiscale à l'impôt des personnes physiques puis que la société qui paye la rente ne doit pas retenir de précompte mobilier.

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Inversement les versements de rente au delà de la valeur comptable du bien seront des charges financières déductibles. En revanche au micro BIC, le décès prématuré n'a pas d'impact fiscal. Voila. Discussions similaires à "achat d'un bien en viager par une société et décès prématuré du viager? "

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Plusieurs éléments constituent le contrat en viager, qu'il s'agisse d'acheter ou de vendre en viager. Il doit respecter les textes généraux du Code civil applicables à la formation du contrat (consentement, capacité, contenu du contrat…). A défaut, cela pourra être une cause de nullité du contrat. Le contrat viager est un contrat aléatoire. Autrement dit, les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat d'un évènement incertain, ici l' espérance de vie du crédirentier. En résumé, le décès du vendeur doit être imprévisible. L'acquéreur ne doit donc pas avoir eu connaissance d'une éventuelle maladie du vendeur au moment de l'acte de vente. Par ailleurs, si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature du contrat, la loi affirme que l'évènement était prévisible et que la vente n'est pas valable. Vente en viager à une société | Office Notarial de Baillargues. L'absence d'aléa dans le contrat viager est une cause de nullité absolue. Par exemple, la nullité de la vente pourra être demandée par les héritiers du crédirentier devant le tribunal.

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En France, on distingue principalement deux types de viagers: le viager immobilier et le viager financier. Ce dernier consiste à placer une somme d'argent auprès d'une compagnie d'assurances en échange du versement d'une rente viagère. Dans une vente en viager immobilière, le vendeur (appelé « crédirentier ») cède un bien à un acheteur (appelé « débirentier ») moyennant le paiement d'une rente pendant le restant de ses jours. Cette formule peut concerner tous types de biens, mais nous n'envisageons… Cet article est réservé aux abonnés Le Particulier. Il vous reste 90% à découvrir. Achat en viager par une société pour. L'abonnement numérique Mieux gérer votre patrimoine avec Le Particulier Offre sans engagement Déjà abonné au Particulier? Connectez-vous Vente en viager: un âge et une stratégie à bien définir pour passer à l'action S'ABONNER S'abonner

Cette transmission est rarement anticipée et c'est souvent la contrainte de l'âge, déjà relativement avancé (supérieur à 65 ans), ou la survenance d'un événement personnel ou familial, qui les conduit à céder leur entreprise. Cette transmission subie et tardive tend à obérer la rentabilité économique de l'entreprise car l'entrepreneur, accaparé par les problèmes de transmission et déjà « un pied à la retraite », peine à réaliser les évolutions stratégiques indispensables de son secteur d'activité. Cela concerne particulièrement les secteurs ou les filières soumis à des évolutions stratégiques majeures à l'instar des secteurs de la construction, des transports, de l'hôtellerie ou du tourisme. Par ailleurs, de nombreux dirigeants s'attendent à une valorisation excessive de leur société. L'ancien pompier a-t-il étouffé avec une madeleine la nonagénaire dont il avait acheté la maison en viager? - Nice-Matin. Cette certitude ne peut que conduire à un échec de la transmission, à un blocage de la vente, voire même à la liquidation de l'entreprise. En France, les repreneurs potentiels ont souvent un profil d'anciens cadres de grandes entreprises, plutôt urbains, la quarantaine.

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