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126-1 du Code de la construction prévoit déjà un cadre légal d'intervention permanente: « les propriétaires et exploitants d'immeubles à usage d'habitation et leurs représentants peuvent accorder à la police et la gendarmerie nationale, ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale, une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles. Universimmo.com - Autorisation police pénétrer ds parties communes. ». Débat sur l'occupation des halls d'immeubles Interrogé par la Gazette, le député Bazin explique que son amendement était un « amendement d'appel qui visait à ouvrir le débat sur la tranquillité des logements sociaux et la sécurité de leurs résidents en apportant une réponse aux problèmes d'occupation intempestive des cages d'escaliers ». « En réalité, l'autorisation aux forces de l'ordre d'entrer dans les parties communes des logements sociaux est déjà inscrite dans le droit, reconnaît-il, mais en pratique, cela ne fonctionne pas. L'ambition de mon amendement, qui aurait pu être précisé davantage, était d'apporter une réponse simplifiée et opérationnelle, c'est à dire une autorisation permanente qui n'ait pas besoin d'être renouvelée tous les six mois ».
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Cette partie privative étant la propriété exclusive de celui qui la possède, le copropriétaire peut jouir de cette partie privative comme bon lui semble. Il peut ainsi y habiter, la louer ou encore y faire les travaux qu'il souhaite, comme repeindre son appartement en rose! Autorisation permanente police copropriété 3. De cette manière, la liberté individuelle n'a pas ou seulement peu de limites concernant la partie privative du copropriétaire, laquelle est l'expression concrète de sa vie privée en copropriété. Mais là encore, des limites existent. Ainsi, aucun copropriétaire ne peut entreprendre de travaux conséquents (tels qu'abattre un mur porteur par exemple), sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de l'assemblée générale de copropriété. En outre, depuis l'entrée en vigueur de la loi ELAN, les travaux ne pourront démarrer que 2 mois après la notification aux copropriétaires du PV d'AG de copropriété autorisant la réalisation desdits travaux. De même, d'autres atteintes ou limitations à la liberté individuelle sont imposées par la vie en copropriété, il s'agit par exemple de la destination de l'immeuble qui définit l'usage « normal » du bâtiment, sa fonction.
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C'est le temps passé en discutions débiles et pour rien sachant que chaque heure entamée en assemblée est facturable. De ce fait soit payer le syndic pour des bêtises, soit bâcler des sujets importants concernant bien le syndicat. Suivant ce que j'ai trouvé sur la toile,. ".. Permettrait aux intervenants policier d'avoir le code de l'immeuble permettant une intrusion rapide" De qui se moque t'on? Je ne vois pas l'équipe policière interroger un site pour connaitre le N° de code. Vous me rectifiez si je me trompe. D'autre part tous les immeubles ne sont pas doté d' un code extérieur. Autorisation permanente police copropriété en. Donc sonnez chez qui vous voudrez.! andre78fr Pilier de forums 3027 message(s) Statut: 7 Posté - 13 nov. 2019: 12:52:09 Oui ça serait un peu trop beau pour les délinquants de pouvoir se réfugier dans les parties communes d'une copropriété (comme on le faisait dans le temps avec les églises... ) pour pouvoir échapper aux forces de l'ordre!!! Ces dernières ne se privent pas d'entrer où elles veulent en cas de flagrance (avec un doute et un bémol sur le domicile privé cependant... ).
23 oct. 2013, n° 13-82. 762. Glossaire des différentes résolutions d’AG. C'est le cas, par exemple, si la police, durant cette enquête préliminaire, veut s'assurer de l'existence d'un trafic de stupéfiants dans un immeuble d'habitation. L'assentiment des personnes mentionnées ci-dessus n'est, toutefois, pas nécessaire au cas où le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance en ce sens. La police ou la gendarmerie pourront intervenir si elles agissent sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les autorisant à perquisitionner dans des lieux privés, qu'il s'agisse de parties communes ou de logements. En cas d' enquête de flagrance, l'autorité policière, en droit de prendre toute mesure appropriée, pourra pénétrer dans les parties communes sans avoir besoin d'une autorisation préalable.
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