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Mais la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75. 000 euros d'amende lorsque cette discrimination est commise dans un lieu accueillant du public, tel qu'un restaurant, ou aux fins d'en interdire l'accès. Ce qui pourrait être le cas en l'espèce. Certes, le code de la consommation prévoit bien des motifs pour un commerçant de refuser de vendre ou de fournir une prestation de service à un consommateur, mais ces motifs doivent être "légitimes". Spa pour femme voilée sur. Et la légitimité du motif de refus est appréciée par les tribunaux; la jurisprudence a d'ailleurs permis de dégager quelques catégories de motifs légitimes tels qu'une demande anormale du consommateur, ou bien une rupture de stock, interdiction légale de vente, etc. Autant de catégorie dont le port du voile ne fait pas partie. Mais alors un établissement peut-il imposer un code vestimentaire à l'entrée de son établissement? Et dans ce cas, l'interdiction du port du voile peut-elle en faire partie? Selon maitre Daoud, "la liberté vestimentaire relève de la liberté individuelle garantie par la disposition de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789".
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Le soir-même, un autre groupe de femmes s'était vu refusé d'être servi. La seule raison: toutes portaient le voile.
« Cela faisait vingt et un ans que nous n'avions plus eu de moment comme cela et je savais que manger au bord de l'océan lui ferait plaisir », indiquait Nabil Allaoui à « Sud Ouest », le lendemain des faits. Ils ont choisi Hendaye. « Mais nous n'avons pas eu le temps de franchir la porte que cette personne nous a sauté dessus reprochant à ma mère de porter le voile, de s'habiller de façon préhistorique et autres réflexions désobligeantes. » Au tribunal La propriétaire du restaurant se défendra ainsi: « Religion ou pas, je n'accepte rien de ce qui peut s'apparenter à un outil de soumission de la femme, assume la propriétaire des lieux. Chez moi, vient qui veut. Mais en totale liberté. Cette dame était prête à enlever son voile, mais c'est son fils qui a refusé. » La mère voilée, d'un foulard qui ne dissimulait pas son visage précisera son fils, a porté plainte. Spa pour femme voilée femme. La propriétaire du restaurant était déférée ce jeudi 2 juin devant la substitut du procureur, Amandine Boyer. Celle-ci a considéré le fils et la mère, tous deux empêchés de s'attabler, comme victimes.
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