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En effet, une fois ce droit de report acquis, il pourra être exercé à la fin du congé maladie. Si rien n'autorise expressément un tel process, rien ne l'interdit puisque la CJUE ne précise pas si la durée maximale pour l'exercice de ce droit concerne la demande et l'octroi du report ou sa mise en œuvre effective. Sur ce point, les nouveaux contentieux qui pourraient en découler seront riches d'enseignement sur l'application par le Conseil d'Etat de la jurisprudence européenne, tant qu'il n'existera pas de texte précis réglementant le droit au report 116. Cette situation soulève éga113 Aux termes de ces dispositions: « le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale ». 114 CE 26 octobre 2012, n°346648 in « Le droit européen s'oppose à l'interdiction du report des congés annuels non pris en cas de congés maladie », AJFP 2013, p. 110: annulation des dispositions de la circulaire du 10 décembre 2010 sur le caractère exceptionnel du droit de report.
BTP: qui doit payer les congés payés? - Efi-sciences Un salarié du bâtiment, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, demande le paiement de ses congés payés non pris. Mais son employeur s'y refuse: parce que le salarié est affilié à une caisse de congés payés, c'est à cette dernière et non à lui de payer… Qu'en est-il réellement? BTP: quid de l'affiliation à une caisse de congés payés? Un employeur du bâtiment licencie un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, qui demande alors le paiement de ses congés payés non pris. Mais pour l'employeur, parce qu'il est affilié à une caisse de congés payés, c'est à cette dernière, et non à lui, de payer les congés non pris. Rappelons, en effet, que dans certains secteurs d'activités et pour certaines professions, des caisses de congés payés peuvent se substituer à l'employeur pour le paiement des indemnités de congés payés. Ici, l'employeur estime que parce qu'il a parfaitement rempli ses obligations à l'égard de la caisse de congés payés, c'est à elle de se charger d'indemniser le salarié.
A partir de l'abbaye de l'Oelenberg, nous suivrons le circuit des pèlerins. Il nous mènera à la chapelle Notre-Dame Deckwiller, ensuite à Schweighouse (église St Nicolas). Puis ce sera le retour au parking de l'abbaye. Durée: 2h30. Distance: 9, 5 km. Dénivelé positif cumulé: 30 m. RV à 9 h Place du Platane à Lutterbach. Départ à 9 h 15 pour Reiningue (parking du couvent de l'abbaye). Repas au Restaurant Au Sapin à Reiningue (12, 90 € menu du jour). Attention: pas de repas tiré du sac. Inscriptions et réservations pour le repas au plus tard le dimanche 17 février en soirée. Le saviez-vous? La chapelle Deckwiller se trouve à 2, 5 kilomètres au nord-ouest de Reiningue, en suivant la rue de Schweighouse. Elle est au bord d'une petite route qui mène dans les champs. Abbaye d oelenberg vue du ciel youtube. Son nom vient d'un village, Deckwiller, entièrement détruit par un incendie au 16ème siècle. Pendant la guerre de 14-18, elle fut détruite, puis reconstruite en 1931. On y a un joli point de vue sur la région. L'abbaye de l'Oelenberg vue du ciel
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