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« L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur. » Force est cependant de constater qu'en pratique les choses ne se passent pas de la façon la plus simple dans les préfectures. Tout d'abord, selon l'article R. 431-2 du CESEDA: « Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité. (…) » Mais les préfectures n'ont pas nécessairement prévues des mécanismes d'accompagnement pour les demande émanant des étrangers. L'exemple de la préfecture des Alpes-Maritimes: Ainsi, la préfecture des Alpes-Maritimes, vient tout juste en octobre 2021, mettre en place un mécanisme d' « accueil et d'accompagnement » pour permettre d'accomplir les formalités dans les Points d'accueil des usagers.
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L'attestation de dépôt n'est pas une autorisation de travail. Elle est juste une preuve pour demander une prolongation de titre de séjour de 3 mois (sous forme de récépissé de carte de séjour) et c'est tout. Bon courage. #3 Merci aicha de ta réponse, j'ai fouillé dans mes papiers et j'ai trouvé par hazar mon attestation de dépot d'un renouvellement de demande de titre de séjour en qualité d'étudiant p je l'ai pas remi l'année dernière au guichet j'avais oublié lol, et ça m'a rassuré car j'ai trouvé une notification dessus ou c'est marqué: Votre droit au séjour ainsi que les droits sociaux et le droit de travail en tant qu'étudiant sont prorogés pour une durée de deux mois à compté de la date du dépôt. Voila c'est tout ce que j'avais envie de savoir)) MERCI #4 Bonsoir, SVP j'ai une question relative à la carte de séjour mais un peu différente du sujet. Comment la police procède-t-elle à l'inspection? vu que je ne pourrais pas être tout le temps présent là où je vis et que le propriétaire des lieux n'habite pas au même endroit!
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Attestation de prolongation d'instruction et titre de séjour expirés - Résolue par - Posée par lolipop123 Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
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En effet, pour déposer une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, l'étranger doit se rendre en préfecture ou dans certains cas, le déposer par courrier. Une nouvelle possibilité est désormais offerte par le dépôt en ligne. Dans tous les cas pourtant, la délivrance des récépissés pendant la durée de l'instruction qui s'étalent dans le temps sur des dizaines de mois parfois. Le Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 a prévu la dématérialisation en modifiant les articles R. 431-2 et R. 431-3 du Nouveau Code des étrangers (CESEDA) et en prévoyant le dépôt de la demande de titre de séjour en préfecture ou désormais, par téléservice. Cette dématérialisation devant être généralisée dans les prochains mois. Par ailleurs, le préfet peut toujours prévoir d'autres modalités de dépôt notamment en mairie ou " adressées par voie postale". Là encore, le fait de ne pouvoir accdéder aux guichets des préfectures pour cause de COVID-19, a eu pour conséquence que les demandes de titres ne donnent pas toujours lieu à la remise de récépissés.
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