Vente Maison 04 Particulier D | Le Régime Du Logement De Fonction Pour Nécessité Absolue De Service

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Monday, 1 July 2024

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Par conséquent, le juge administratif sera compétent pour tous les litiges relatifs à un logement de fonction pour nécessité absolue de service. Les conditions de mise à disposition d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service La fixation des conditions de mise à disposition Aux termes du 5 de l'article L. 2122-22 du CGCT, peut être délégué au Maire la compétence pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ». Et, si l'article L. 2241-1 du CGCT précise que « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens », le Conseil d'Etat précise que: « Considérant qu'en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales: Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune; qu'en vertu de cet article, il appartient au conseil municipal, hors le cas où cette compétence a été préalablement déléguée au maire en application de l'article L. 2122-22, d'approuver la passation des baux sur les terrains communaux; qu'il revient au conseil municipal, pour l'exercice de cette attribution, de définir les principales caractéristiques de ces contrats, notamment quant aux bénéficiaires, à la nature et à la consistance des terrains en cause, au régime juridique applicable, au loyer et à la durée des baux; que les dispositions de l'article L.

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Comme le nom l'indique, le logement de fonction n'est pas lié à un statut mais à l'exercice de fonctions figurant dans des listes fixées par arrêtés interministériels. Cette catégorie recouvre: - les logements concédés par nécessité absolue de service (NAS). C'est le cas lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate; - les logements qui font l'objet d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A). C'est le cas lorsque l'agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service. L'agent est soumis à une astreinte partielle et non permanente. - les logements qui font l'objet d'une convention d'occupation précaire avec astreinte et avec octroi de pièces de représentation (COP/A - PR). De même nature que la catégorie précédente, elle comporte l'octroi de pièces supplémentaires.

Inconvénients Pour l'employeur, attribuer une maison ou un appartement à l'un de ses employés peut attirer certains risques. Par exemple: Quelle assurance habitation pour un logement de fonction? Le locataire qui bénéficie d'un logement de fonction n'a pas l'obligation de souscrire à une assurance habitation! C'est la spécificité de ce type de contrat de location. Cependant, le locataire a la responsabilité de tous les sinistres qui pourraient survenir par le fait de son occupation. Par conséquent, il a tout intérêt à être couvert. Notez que le propriétaire dispose d'une assurance habitation pour bailleur. Or, celle-ci peut parfois bénéficier au locataire. Vérifiez donc l'assurance logement du propriétaire pour savoir que faire. Dans tous les cas, pour être couvert au minimum et pour payer le moins cher, nous vous recommandons de prendre la garantie minimale: la responsabilité civile. Refuser un logement de fonction Si l'employé qui intègre une entreprise dispose déjà d'une résidence principale, le logement de fonction sera alors une résidence secondaire.