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Ajoutée le: 25/08/2013 Durée: 09:24 Vue: 56087 fois Catégories: Compilation Femme dominatrice Gode ceinture

C'est un revers. Cela remet en cause l'idée que la violence envers les femmes doit être prise au sérieux", a-t-elle dit.

» Dès lors, passé le délai de récolement des travaux, l'administration ne pourra plus exiger du pétitionnaire qui réalise de nouveaux travaux sur sa construction initiale, le dépôt d'un permis de construire portant également sur des éléments de la construction existante. Le pétitionnaire n'aura pas à régulariser la construction initiale. >> Décision CE, 26 nov 2018, req. n° 411991

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Ce principe avait déjà été posé dans une décision du Conseil d'Etat, le 9 juillet 1986. (CE, 9 juillet 1986, Madame Thalamy, req. N°51172). - L'atténuation de ce principe lorsque l'irrégularité n'a pas été contestée par l'administration durant le délai de récolement des travaux Dans un second temps, le Conseil d'Etat limite la portée de cette obligation lorsque, suite à son dépôt en mairie, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) n'a pas été contestée par l'administration dans le délai qui lui est imparti. Récolement des travaux | French to English | Construction / Civil Engineering. Il est de trois mois, ou cinq mois lorsque le récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462-6 du code de l'urbanisme. En effet, l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme offre à l'autorité compétente la possibilité de procéder ou de faire procéder à un récolement des travaux lorsqu'ils ne sont pas conformes à l'autorisation d'urbanisme délivrée au pétitionnaire, et de mettre en demeure le propriétaire de déposer un permis modificatif ou de mettre les travaux en conformité.

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» Les voisins du projet disposent également d'une action devant la juridiction judiciaire aux fins de contester d'éventuelles non-conformité leur portant préjudices. En l'espèce tel a été le cas. Les voisins ont assigné le bénéficiaire du permis en litige devant le tribunal judiciaire aux fins de voir constater une non-conformité liée à la hauteur du bâtiment. Aux fins de régulariser ces travaux non-conformes, le pétitionnaire, qui avait d'ores et déjà déposé auprès de la Mairie sa DAACT, a demandé un permis de construire modificatif qui lui a été accordé. Qu'est-ce qu'un plan de récolement ? - BMFecamps. Les voisins ont alors saisi la juridiction administrative aux fins de voir annuler ce permis modificatif. Ainsi, le Conseil d'Etat, par un raisonnement a contrario, est venu affirmer que la DAACT faisait obstacle à ce que les travaux non-conformes soient régularisés par permis modificatif: « L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, un permis le modifiant, sous réserve que les modifications apportées au projet initial n'en remettent pas en cause, par leur nature ou leur ampleur, la conception générale ».

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Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu (de 3 ou 5 mois), une attestation de conformité est délivrée sous quinzaine, sur simple demande du bénéficiaire de l'autorisation. L'article L. Récolement des travaux de. 462-2 alinéa 2 du code de l'urbanisme précise: « Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux ». C'est l'interprétation de cet alinéa qui a donné lieu à l'arrêt Sormonte du Conseil d'Etat. 2.

Les spécialistes établissent le plan de récolement uniquement en fin d'ouvrage. Pas avant la fin du chantier. Un plan de récolement permet de décrire les travaux qui ont été effectivement réalisés. Il indique, géométriquement, l'emplacement des ouvrages réalisés, les implantations précises des réseaux et des installations tout en tenant compte des modifications éventuelles apportées pendant la réalisation des travaux de construction. Ce document graphique définissant le type et la localisation d'un ouvrage après la fin des travaux tient compte des modifications apportées au cours des travaux. Ainsi, la nature et la position exacte des équipements réalisés sont bien identifiées en vue de vérifier la conformité des ouvrages au regard des plans d'exécution. Il s'agit d'un relevé des travaux qui ont été réellement effectués. Il est issu d'un levé qui est souvent topographique. Conformité d’une construction : quels délais pour le contrôle? - LexCase. Après l'exécution de ces travaux, le plan de recollement liste tous les travaux réalisés. Il fait partie des éléments du dossier complet des ouvrages exécutés qui est remis par l'entrepreneur au Maître d'Ouvrage ou au futur exploitant de l'ouvrage.