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Wednesday, 31 July 2024

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​ La notion de fonds de commerce ¶ ​ Définition et composition ¶ Définition du fonds de commerce selon la doctrine fiscale (BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-10-10-10-20120912, §1) Le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c'est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l'action respective qu'ils ont les uns sur les autres, le fait qu'ils se valorisent réciproquement qui créent le fonds de commerce. Le fonds de commerce comprend des éléments corporels (immobilisations servant à l'exploitation du fonds, les stocks, etc. ) et incorporels (nom commercial, licences, etc. Immobilisation fin de vie - Tout savoir. ), mais l'élément déterminant, sans lequel un fonds de commerce n'existerait pas est la clientèle ou achalandage. En revanche, les créances et dettes résultant de l'exploitation, la caisse, les immeubles et les titres en portefeuille sont exclus de la notion de fonds de commerce (BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-10-10-10-20120912, §60).
Le mali technique calculé dans ce cas est alors inscrit en compte 207 - Fonds commercial. ​ Amortissements et dépréciations des fonds de commerce: origines de la réforme ¶ La directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 sur les obligations comptables des commerçants a fait l'objet d'une transposition dans la législation française dans le cadre du règlement 2015-06 du 23 novembre 2015 pour la partie relative à l'amortissement et à la dépréciation des actifs immobilisés. Mise au rebut, qualification fiscale - Tout savoir sur tout. Ce règlement a ensuite été homologué par l'arrêté du 4 décembre 2015 (publication le 8 décembre au Journal officiel). Le règlement modifie plusieurs dispositions du plan comptable général (PCG) et notamment les règles d'amortissement et de dépréciation du fonds de commerce. Ces nouvelles règles entrent en vigueur pour les comptes annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. ​ Fonds de commerce: amortissement ou dépréciation ¶ Jusqu'en 2015, à l'inverse de la majorité des autres pays européens, le compte 207 - fonds commercial est généralement non amorti.

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En d'autres termes, est-ce que la position fiscale est identique à la position comptable. Pas tout à fait. La doctrine était jusqu'en 2021 assez floue. L'article 23 de la loi de finances pour 2022 a clarifier les règles applicables en instaurant le principe de non déduction de ces amortissements. En revanche, le même article instaure la règle contraire (déduction des amortissements) pour les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. ​ Pour les dépréciations ¶ Les dotations aux dépréciations sont nécessaires lorsque la valeur actuelle du fonds (valeur vénale ou valeur d'utilité) est inférieure à sa valeur nette comptable. Mise au rebut comptabilisation. Nous rappelons que les dépréciations d'un fonds commercial, antérieures et postérieures à 2016, ne peuvent faire l'objet d'une reprise comptable. Le code général des impôts précise (article 38 sexies du CGI, annexe III) que les dotations aux dépréciations d'un fonds commercial sont normalement déductibles à condition: d'être effective au cours de l'exercice considéré et d'affecter l'ensemble du fonds de commerce et non pas seulement certains de ses éléments.

Dans ces deux cas, le fonds commercial est amorti sur sa durée d'utilisation. L'article 214-3 du PCG, modifié par le règlement de l'ANC du 23 novembre 2015 apporte une précision sur cette durée si elle ne peut être déterminée de façon fiable. Dans ce cas, il est nécessaire de retenir une durée d'amortissement fixée à 10 ans. Exemple: une grande entreprise fait l'acquisition, début janvier 2016, d'un fonds de commerce pour 250. 000 €. Le montant des immobilisations corporelles s'élèvent à 130. 000 € et les stocks à 20. Par différence, le fonds commercial est évalué à 100. 000 € (soit 250. 000 - 130. 000 - 20. 000). Selon la direction, l'activité devrait avoir une durée limitée mais il est impossible à cette date de fixer une durée fiable. Conformément au règlement ANC, elle retient une durée d'amortissement de 10 ans. Les enregistrements comptables suivants devront être réalisés. Date N°PCG Libellé Débit Crédit 02/01/2016 207 Fonds commercial 100. 000 02/01/2016 21. Immobilisations corporelles 130.

Pour préserver leur équilibre émotionnel, Maître Caroline BANTZ vous assiste et agit dans leur intérêt pour assurer une autorité parentale équitable, une pension alimentaire suffisante, et un mode de garde respectueux de leur rythme. ] L'assistance éducative a pour but de sauvegarder les intérêts de l'enfant et d'assurer l'accompagnement et le soutien nécessaire à son bon développement lorsque ses parents sont dans l'incapacité de les protéger convenablement. Cette aide spécifique peut être demandée par le service en charge de l'enfant, ou par l'enfant lui-même auprès du Juge des Enfants. Selon la situation, le juge peut réclamer le placement de l' enfant dans un foyer ou dans l'établissement adéquat s'il estime qu'il s'agit de la meilleure solution pour l'enfant. Maître Caroline BANTZ est spécialisée en droit de la protection des mineurs, elle vous conseille et vous guide durant tout le déroulement de cette mesure d'aide pour votre enfant. ] Lors d'une procédure de divorce ou de séparation, le partage des biens et dettes entre ex-conjoints peut devenir une source de conflit.

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Les avocats sont libres de fixer leurs tarifs. Différentes approches sont possibles: Un premier RDV gratuit permet de vérifier avec vous si votre situation nécessite l'intervention d'un avocat. Vous n'obtiendrez pas gratuitement des conseils précis ou une réponse personnalisée. Un premier RDV payant pour creuser directement le sujet sans perdre de temps et vous apporter une réponse personnalisée plus rapidement. Une version hybride est souvent proposée: Certains avocats proposent ainsi un premier RDV gratuit à condition qu'un dossier soit ouvert avec eux, et payant sinon. Ainsi, si l'intervention d'un avocat est justifiée, le premier RDV de découverte ne sera pas facturé.

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Les effets à prévoir de la séparation de corps impliquent les enfants et les biens. Le régime de la séparation de corps prend fin si les époux reprennent leur vie commune ou si l'un d'eux décède. La procédure peut être déclenchée par la voie de l'assignation rédigée par Maître Caroline BANTZ ou sous la forme d'une convention entre les deux époux, déposée au rang des minutes chez un notaire. ] Lors d'une procédure de divorce, la prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers entre les ex-époux. Maître Caroline BANTZ vous aide à formuler votre demande devant le juge aux affaires familiales, à calculer le montant de la prestation et à déterminer le moyen de son versement sous la forme de capital (versement d'une somme d'argent), de rente (versée à terme ou viagère), de prestation compensatoire mixte (versée pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente) ou par l'attribution d'un bien mobilier ou immobilier. ] Les enfants se retrouvent bien souvent au centre des tensions entre leurs parents au moment du divorce ou de la séparation.

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