Grossiste Tapis De Prière | La Carte Professionnelle Des Agents De Police Municipale - Édile
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Publié le 15-05-2014 L' article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure prévoit que le port de la carte professionnelle et celui de la tenue des policiers municipaux sont obligatoires pendant le service et font l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale, de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par les services de police et de gendarmerie nationales. La carte professionnelle des agents de police municipale. Pris pour l'application de ces dispositions législatives, deux arrêtés du 5 mai 2014 fixent, d'une part les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, dans les conditions prévues aux articles D 511-3 à D 511-5 de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, et d'autre part les tenues des agents de police municipale, dans les conditions prévues aux articles D 511-5 à D 511-8 du même code. Ces textes entrent en vigueur le 15 mai 2014. A cette même date, l'arrêté du 10 novembre 2005 fixant la référence technique des couleurs de la tenue des agents de police municipale et l'arrêté du 20 novembre 2006 fixant les éléments spécifiques de sécurité de la carte professionnelle des agents de police municipale sont abrogés.
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Tout renouvellement et toute restitution définitive de la carte (par exemple en cas de mutation) doit donner lieu à la destruction de la carte (elle sera par exemple trouée ou découpée). Usage des cartes La loi rend obligatoire le port de la carte professionnelle pendant le service. Elle doit être présentée à toute personne qui en fait la demande. Syndicat National des Policiers Municipaux » carte professionnelle d’agent de sécurité privée pour les Policiers Municipaux. Il convient par ailleurs de souligner que sa détention par l'agent ne l'autorise pas pour autant à user de ses prérogatives en dehors des heures de service, et notamment « en civil », en dehors du cas de l'assistance à personne en danger et de l'appréhension de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrants punis d'une peine d'emprisonnement, actes qui ne sont au demeurant pas réservés aux agents dépositaires de l'autorité publique. ________________________________ Notes (1) Article 3 de l'Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure.
(2) Rappel: en application du III de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978, les fichiers pour lesquels les communes ont désigné un « correspondant à la protection des données à caractère personnel » sont toutefois dispensés des formalités de déclaration prévues aux articles 23 (déclaration) et 24 (déclaration simplifiée) de cette loi.