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Si vous ne respectez pas les GESTES BARRIERES, la Direction de votre auto-école se réserve tout droit de mettre fin à votre formation temporaire. La sécurité de tous est l'affaire de chacun! Nos Partenaires:

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Nos bureaux sont ouverts à l'accueil du public, cependant les cours de Code en salle sont suspendus à cause du contexte sanitaire actuel. Horaires: Bureau (et Salle de Code): MARDI 9H – 12H et 13H – 18H MERCREDI 9H – 12H et 13H – 18H JEUDI 9H – 12H et 13H – 18H VENDREDI 9H – 12H et 13H – 18H SAMEDI 9H – 12H Ces horaires sont susceptibles d'être modifiés en fonction des convocations aux épreuves pratiques. SEANCES DE CODE ASSISTE SUR CHALON (pas disponibles pour le moment) MARDI 18H – 19H MERCREDI 13H – 15H JEUDI 18H – 19H VENDREDI 18H – 19H Ces horaires sont susceptibles d'être modifiés en fonction des convocations aux épreuves pratiques.

ACTUALISÉ À 18H30. Un homme a été retrouvé mort au pied d'un viaduc en Haute-Savoie. Le parquet confirme ce soir qu'il s'agit du trentenaire suspecté d'avoir tué son ex-compagne, leur fille, ainsi qu'une troisième femme la nuit dernière. ► MISE À JOUR 18H30. Le parquet de Chalon-sur-Saône confirme ce soir que l'homme retrouvé mort au pied du viaduc de la Caille, en Haute-Savoie, est bien le suspect recherché pour le meurtre de son ex-compagne, de leur fille et de l'une de ses collègues de travail. CER Chalon sur Saone - Auto école - Bureau de Gergy. Selon les informations de France 3 Bourgogne, l'homme, âgé de 38 ans, était gérant d'une auto-école à Chalon-sur-Saône. Il vivait depuis plusieurs années avec sa compagne, âgée de 33 ans, et leur fillette. La famille avait déménagé de Chalon-sur-Saône à Gergy il y a environ deux ans, avant de se séparer au mois de février. La mère de la fillette a été vue le week-end dernier en train de récupérer des affaires dans cette maison où s'est déroulé le drame. La troisième victime est une collaboratrice de l'auteur présumé.

Les sanctions pour non-présentation de ces documents lors d'un contrôle peuvent aller jusqu'à une contravention de 5ème classe (1500 euros d'amende en forfaitaire). Dépassement temps de conduite amende en. Attention aux chronotachygraphes! Les chronotachygraphes, obligatoires à bord de tous les véhicules de transport de marchandises, sont soumis à une réglementation très stricte. Pour éviter les sanctions, quelques mesures de bases s'imposent comme: Vérifier la présence de papiers à bord pour pouvoir imprimer les informations du chronotachygraphe (l'absence de papier est punie d'une amende de 3 ème classe – Art. R3315-9 du Code des transports) Bien paramétrer et utiliser son chronotachygraphe: les manquements aux obligations d'enregistrement et de contrôle du temps de conduite et de repos sont punis d'une amende de 4ème (R3315-10) ou 5 ème classe (R3315-11) Penser à bien télécharger sa carte conducteur dans le délais de 28 jours… Au-delà des petites fautes et des petits oublis, la falsification des données du chronotachygraphe est un délit qui expose l'employeur ou le conducteur à 1 an de prison et 30 000 euros d'amende.

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Bien respecter les heures de conduite et repos Le non-respect des heures de conduites et de repos obligatoires est souvent constaté par les agents de la DREAL, et peut coûter cher (contraventions de 4 ème et 5 classes). Les infractions aux obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs routiers sont énumérées dans les Code des transports (articles R3315-9 à R3315-11). Les sanctions. Par exemple, si votre chauffeur dépasse de 2 heures la conduite journalière maximum (c'est-à dire 9h/j), c'est une contravention de 4 ème classe (135 euros en forfaitaire) et au-delà de deux heures c'est une infraction de 5 ème classe (1 500 euros en forfaitaire). Prenez garde à la surcharge de vos véhicules La surcharge est sanctionnée par contravention de 4 ème classe et par la multiplication des amendes autant de fois que la tranche de dépassement est constatée. Ex: un camion de plus de 3, 5 T qui est en surcharge sera verbalisé par une contravention de 4 ème classe pour chaque tonne au-dessus du poids limite autorisé (Article R312-2 c) du Code de la route).

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130-6 du Code de la route Employeur et/ou conducteur (si fait personnel)

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Le retrait de feuilles ou de cartes de conducteur sans effet sur les données enregistrées. L'utilisation d'une feuille ou d'une carte de conducteur pour couvrir une période plus longue que celle pour laquelle elle est conçue sans perte de données. L'absence de saisie du symbole du pays. Le marquage d'un horaire ne correspondant pas à l'heure légale du pays d'immatriculation. L'absence des mentions obligatoires sur les feuilles d'enregistrement. L'absence de signature sur la feuille provisoire. Non-respect de l'âge minimal des convoyeurs et receveurs (18 ans révolus). Temps de conduite: Dépassement de moins de 2h de la conduite journalière. Dépassement de moins de 14h de la conduite hebdomadaire. Dépassement de moins de 22h30 de la durée totale de conduite sur deux semaines consécutives. Perte de Points : Barème des infractions et amendes - LegiPermis. Dépassement de moins de 1h30 de la durée de conduite ininterrompue. Temps de repos: Toute insuffisance du temps de repos jusqu'à: 2h30 (repos journalier normal) ou jusqu'à 2h (repos journalier normal). 2h de la période de repos de 9h en cas de fractionnement du repos journalier.

La juridiction compétente est ici le juge de proximité jusqu'aux infractions de 4ème catégorie et le tribunal de police pour les infractions de 5ème catégorie. Le délai de prescription pour la contravention est de 1 an. Le délit concerne les infractions plus graves. Dépassement temps de conduite amende gratuit. La loi prévoit de 2 mois à 10 ans de prison en ce qui concerne les délits. La confiscation du véhicule ou l'interdiction de repasser le permis dans un délai donné sont possibles dans ce cadre-là. La juridiction compétente est ici le tribunal correctionnel avec un délai de prescription de 3 ans. Mis à jour le 25/06/2020.

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