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Etape 1: Enregistrement des statuts Tout d'abord vous irez au bureau des recettes des finances, clairement identifiable et vous y déposerez, une copie de l'attestation de déclaration du projet d'investissement, ainsi que les 10 exemplaires du statut de la societé, une copie du procès verbale et le rapport du commissaire aux compte s'il y eu lieu. Etape 2: Déclaration d'existence et carte d'identification fiscale Ensuite vous vous dirigerez au bureau de contrôle des impôts pour obtenir votre carte d'identification fiscale. Formes Juridiques des sociétés en Tunisie | Sté.tn. Vous devez fournir: Une copie: du passeport/CIN/statut/contrat de location ou attestation de domiciliation/attestation de dépôts de projets d'investissement Une copie d'approbation des services des services concernés pour les cas des projets soumis à autorisation préalable. Un imprimé à signé que le bureau vous fournira Un exemplaire des statuts déjà enregistres/du PV de nomination du ou des gérants Copie de la CIN/passeports du ou des gérants Etape 3: Dépôt au greffe du tribunal Après avoir déclarer l'existence de la SARL et obtenu la carte d'identification vous irez, non loin, dans le bureau du greffe du tribunal de première instance situé dans le même lieu.
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Les documents à fournir sont: La carte d'identification fiscale. Un imprimer rempli par le gérant ou son mandataire 2 copies: d'attestation de dépôt de déclaration sur projet d'investissement/des statuts enregistrés/PV de nomination/déclaration d'existence/ certificats de propriétés/copies de la CIN du ou des gérants Une signature légalisée de la personne domiciliataire ou la signature du représentant légal. Procuration si le déposant n'est pas le gérant. Traduction des principales dispositions des statuts. Etape 4: Publication au JORT Vous y êtes presque vous devez maintenant procéder à la publication de l'avis de constitution dans le Journal Officielle de la République Tunisienne. Le statut de la femme dans la société tunisienne, un acquis en danger ?. Pour cela vous irez au bureau de l'imprimerie officielle pour déposer les documents suivants: Le Texte de l'avis à publier, en langue arabe et française en forme dactylographiée obtenu au bureau de la presse près de l'APII. Copie de la CIN du déposant ou de son passeport La carte d'identification fiscale Etape 5: Immatriculation au registre de commerce Dernière ligne droite, vous retournerez au bureau du greffe du tribunal pour demander des extraits de l'immatriculation fiscale de votre SARL après que vous ayez déposer le reçu de publication au JORT.
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Comment créer une SARL en Tunisie? Créer une SARL en Tunisie a été grandement simplifié ces dernières années. Statut de société tunisie.com. Un bureau unique a été créé afin de vous permettre d'effectuer toutes les démarches administratives dans un même lieu, l'API (Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation), qui permet de créer une entité juridique en 24h. Les conditions pour créer une SARL en Tunisie sont: Chaque associé à un droit de gestion sur la société à hauteur de son apport Le capital social nécessaire à la création d'une SARL est d'au minimum 1000TND Le nombre des associés est limité à 2 au minimum et à 50 au maximum Un commissaire aux comptes sera nommé si 2 des 3 critères suivants sont atteints: CA supérieur à 300 000TND, BILAN supérieur à 100 000TND, nombre d'employés supérieur à 10. Viennent ensuite les étapes de création de la SARL, qui sont faisables en une journée: Rédaction de l'acte juridique, qui mentionne clairement toutes les informations relatives aux personnes physiques (nom, prénom, domicile, nationalité) et personne morale (dénomination sociale, nationalité, siège sociale).
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Désormais, votre SARL a été créé. Si vous trouvez que la démarche reste quand même lourde et fatiguant ou que vous n'avez pas assez de renseignement, vous avez la possibilité de recourir à l'accompagnement d'un expert comptable pour vous aidez tout au long de la création de votre SARL.
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Article 189 - La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et douze membres au plus. Sauf disposition contraire des statuts, la qualité d'actionnaire n'est pas requise pour être membre du conseil d'administration d'une société anonyme. Article 190 - Les membres du conseil d'administration sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire pour la durée fixée par les statuts, sans que celle-ci puisse excéder trois ans. Le renouvellement de cette nomination est possible sauf stipulation contraire des statuts. Suarl Tunisie : la société unipersonnelle à responsabilité limitée. Les membres du conseil d'administration peuvent être révoqués à tout moment par décision de l'assemblée générale ordinaire. Toute nomination en violation du présent article est nulle. Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre irrégulièrement nommé. Article 191 - Une personne morale peut être nommée membre du conseil d'administration. Lors de sa nomination, elle est tenue de nommer un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
D'ailleurs, toute société doit procéder à la publication de son acte constitutif. L'étape finale est de s'assurer de l'obtention du numéro définitif d'immatriculation au registre de commerce. A ce moment, la société concernée est légalement constituée. Le dirigeant doit effectuer l'affiliation de sa société à la caisse nationale de sécurité sociale dès le moment où il engage des salariés. Par la même occasion, il doit faire immatriculer son personnel salarié. Cette procédure doit être effectuée dans le délai d'un mois à partir de l'embauche. Finalement, il faut déclarer les établissements auprès de l'inspection du travail. En effet, toute activité qui souhaite occuper des travailleurs permanents ou non permanents est tenu de déclarer son établissement. Statut de société tunisie www. Cela doit être fait dans un délai d'un mois à partir du démarrage effectif de l'activité. De même, toute modification doit être notifiée à l'inspection du travail. Il faut noter que l'inspection de travail peut visiter les locaux en question afin de vérifier les différentes données déclarées.
Panneau de laine de verre semi-rigide revêtu d'un surfaçage aluminium: la meilleure performance thermique du marché avec lambda = 0, 030 W/(m. K). Mise en oeuvre sur tout type de parois, neuf ou rénovation, surtout où l'épaisseur est limitée. Meilleur compromis épaisseur/performance thermique; Permet de traiter certains ponts thermiques non isolés habituellement; Très hautes performances thermiques, acoustiques, et feu; Excellente tenue mécanique; Découpe et mise en oeuvre facile Caractéristiques techniques Poids 3. 239 kg/Paquet Longueur 1. 35 m Largeur 600 mm Hauteur 90 mm Matière LAINE DE VERRE Domaine d'application (combles... ) Combles Murs par l'intérieur Masse Volumique (kg/m3) 9 Classe feu nouvelle norme A2 s1 d0 Classement COV (Qualité de l'air) A+ Résistance thermique d'un matériau R=3, 00 m². K/W Code ACERMI 08/018/524 Utilisation en isolation Intérieur Poids au m2 3690 Conditionnement du produit Rouleau Préconisation RT 2012 Oui Code douane SH8 70193990
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85m2. K/W pour une laine en lambda de 0. 035W/(m. K) en 300 mm: jusqu'à R = 7, 50m2K/W pour une laine en lambda de 0. K). Que ce soit en France (taux d'équipement à 75% des foyers français) ou dans le monde, la laine de verre est le matériau d'isolation le plus utilisé. Grâce à leur excellente performance thermique, les produits en laine de verre permettent de réaliser efficacement l'isolation thermique des toitures, des murs, des sols et des cloisons. En luttant contre le froid en l'hiver et la chaleur en l'été, ils participent au confort thermique des habitants. Leur pouvoir d' absorbant acoustique lié à leur structure élastique leur permet également de lutter contre les nuisances sonores dans l'habitat. Réaction au feu de la laine de verre Les performances de réaction au feu des produits d'isolation en laine de verre sont classées au niveau européen par le classement Euroclasse (7 classes notées de A1 à F). Ce classement est déterminé par le surfaçage de la laine de verre: laine de verre non surfacée (nue, sans pare vapeur): classement A1 (produit incombustible) – en effet, de par la nature de ses composants (sable, verre recyclé), la laine de verre est incombustible.
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Rouleau en laine de verre revêtu d'un surfaçage aluminium Avantages Excellente réaction au feu Rouleau auto-déroulant à l'ouverture de l'emballage Reprise d'épaisseur totale Performances thermo-acoustiques en une seule couche Bonne cohésion mécanique Conditionnement en grande longueur Caractéristiques techniques Références, conditionnement et disponibilité Référence Epaisseur mm Rés. thermique m²K/W Largeur m Longueur m rlx/pal m²/rlx m²/pal Disponibilité 83620 240 6 1, 2 4 12 4, 8 57, 6 B 68074 200 5 3 30 3, 6 108 A 68073 100 2, 5 7, 2 216 Performance Produit haute performance de la gamme Mix Grenelle Produit très haute performance de la gamme Max Grenelle Produit disponible sur stock Produit disponible sur fabrication C Produit disponible sur fabrication avec minimum de commande X Les rouleaux sont comprimés, roulés puis conditionnés sous film polyéthylène rétracté et livrés sur palettes bois banderolées. Les palettes peuvent être stockées temporairement à l'extérieur, sous réserve des conditions de vent et sous réserve d'un film de protection en bon état et sur un site peu exposé aux intempéries permettant l'évacuation des eaux de pluie.
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