À Vendre Maison Rochefort Poitou-Charentes: Sous-Traitants Et Donneurs D’ordre Du Btp : Quelles Sont Vos Obligations Relatives À L’attestation De Vigilance ? | Éditions Tissot

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Saturday, 29 June 2024
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Voyons ensemble cette régulation, en fonction de chaque cas de figure. Vous êtes sous-traitant En théorie, si vous êtes l'entreprise sous-traitante, vous n'avez pas à vous préoccuper de la TVA. En pratique, il y a quand même plusieurs règles à connaître avant d'éditer votre facture et de remplir votre déclaration.

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Même s'il ne collecte pas la taxe, le sous-traitant peut déduire la TVA qu'il supporte sur ses propres dépenses. Cette page vous a-t-elle été utile?

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Vérifié le 27 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'auto-liquidation de la TVA: titleContent s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. La taxe due pour les travaux de construction réalisés par le sous-traitant doit alors être acquittée par le donneur d'ordre. Le sous-traitant n'a plus ni à déclarer, ni à payer la TVA pour ces opérations. Emplois : Sous Traitance Architecte Batiment - 26 mai 2022 | Indeed.com. La TVA doit être collectée par le preneur, c'est-à-dire l'entrepreneur titulaire du marché. Le dispositif d'auto-liquidation s'applique dorénavant si l'une des conditions suivantes est respectée: Le sous-traitant et le preneur assujetti sont établis en France Le sous-traitant est établi en France et le preneur assujetti établi à l'étranger est identifié à la TVA en France Le sous-traitant non établi en France effectue des travaux sur un immeuble situé en France pour un preneur assujetti à la TVA en France Attention si l'entreprise ne procède pas à l'auto-liquidation de la taxe, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5% de la somme déductible.

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