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Tuesday, 23 July 2024
Pour ce faire, il doit adresser une lettre de demande de report d'entretien préalable au licenciement. L'employeur n'est néanmoins pas tenu d'accepter cette demande dès lors qu'il a accompli la procédure dans le respect des règles et des délais prévus par la loi. Comment se déroule un entretien préalable de licenciement? Si le salarié choisit de se présenter à l'entretien (ce n'est pas une obligation), l'employeur (ou son représentant) doit tout d'abord indiquer les motifs pour lesquels un licenciement est envisagé. Il doit alors recueillir les explications du salarié. Mais attention: l'employeur ne doit pas annoncer sa décision au salarié pendant l'entretien préalable. Motifs non abordés lors de l’entretien préalable (Cass. Soc., 17 décembre 2014, n°13-20217). Sa décision n'est officialisée que par l'envoi de la lettre de licenciement. Dans le même sens, il n'est pas possible de négocier une éventuelle transaction pendant l'entretien préalable. Cette négociation, si elle a lieu, ne peut intervenir qu'après la notification du licenciement au salarié. Si le salarié ne parle pas français, l'entretien doit être réalisé dans une langue parlée couramment par les deux parties.

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Dans un arrêt non publié rendu le 2 février 2022, la Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir décidé que le compte rendu d'entretien comportant des griefs précis sanctionnait un comportement considéré comme fautif et constituait un de sorte que les mêmes faits ne pouvaient justifier le licenciement ultérieur du salarié ( Cass. soc., 2 février 2022, n°20-13. Compte rendu entretien préalable mail. 833). Dans cette affaire un salarié occupant les fonctions de responsable plateformes, maintenance et achat, au sein d'un office public de l'habitat, avait saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement pour faute grave au motif que les faits fautifs avaient déjà été sanctionnés. Contestant la décision des juges du fond ayant donné gain de cause au salarié en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur se pourvoit en cassation. La haute juridiction approuve les juges du fond d'avoir déduit que le compte rendu d'entretien constituait un avertissement après avoir relevé que ce document reprochait au salarié son attitude dure et fermée aux changements, à l'origine d'une plainte de collaborateurs en souffrance, ainsi que de dysfonctionnements graves liés à la sécurité électrique et au non-respect des normes règlementaires.

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A défaut, celles-ci doivent faire appel à un traducteur. Afin de prévenir tout litige, l'employeur peut faire rédiger un compte-rendu d'entretien que le salarié est libre de signer ou non. L'employeur peut-il être accompagné pendant l'entretien préalable? L'employeur (ou son représentant) peut lui aussi se faire accompagner pendant l'entretien préalable de licenciement. Mais la personne qui l'accompagne doit appartenir au personnel de l'entreprise. Le fait d'être accompagné par une personne extérieure (un avocat, un huissier, un expert-comptable... ) rend la procédure irrégulière, y compris lorsque cet accompagnateur est le fils du dirigeant, actionnaire et ancien salarié de la société (arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation n° 08-44241 rendu le 28 octobre 2009). Le salarié peut-il refuser de se rendre à l'entretien préalable? Faute du salarié : un compte rendu écrit rédigé avant le licenciement constitue-t-il une première sanction ? | Éditions Tissot. Le salarié n'a aucune obligation de se rendre à l'entretien. En cas d'absence, l'employeur doit simplement continuer la procédure applicable. Cependant, en cas de licenciement pour motif disciplinaire, les tribunaux considèrent que l'absence du salarié ne dispense pas l'employeur de vérifier la réalité des faits reprochés.

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A noter également qu'une procédure de mise à pied conservatoire ne peut pas se substituer à l'entretien préalable. La convocation à l'entretien préalable est la toute première étape à respecter par l'employeur qui envisage de se séparer d'un salarié. Tout licenciement verbal avant l'envoi de cette convocation est proscrit puisqu'il rendrait la procédure irrégulière, y compris lorsque l'employeur tenterait ensuite de réparer son erreur en envoyant une convocation à l'entretien (Cour de Cassation, arrêt n°15-13007 du 10 janvier 2017). L’entretien préalable de licenciement pour inaptitude. Comment convoquer un salarié à un entretien préalable de licenciement? L'employeur doit respecter certaines règles de forme lorsqu'il convoque son salarié pour l'entretien. La convocation à l'entretien doit être adressée soit par lettre recommandée, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Dans ce second cas, le salarié doit dater et signer un double ou un récépissé. Si vous êtes employeur, vous pouvez utiliser notre modèle de convocation à l'entretien préalable de licenciement pour vous aider à rédiger votre courrier.

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Cette formalité du récépissé n'est qu'un moyen légal visant à prévenir les litiges liés à la date de convocation. Mais dès lors que le juge constate qu'un salarié a bien reçu sa convocation en main propre, un salarié ne peut pas demander des indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement au seul motif de l'absence de récépissé (Chambre sociale de la Cour de Cassation, arrêt n° 16-19934 rendu le 28 février 2018). Compte rendu entretien préalable du. Lorsque l'employeur envisage un licenciement pour motif disciplinaire, il doit lui adresser le courrier dans un délai maximal de 2 mois courant à partir de la date où l'employeur a pris connaissance des faits reprochés. Lorsque le licenciement est envisagé pour un motif non-disciplinaire, le droit du travail n'impose pas de délai particulier. Adresse du salarié Si l'employeur envoie la convocation au domicile du salarié, attention aux erreurs d'adresse qui pourrait remettre en cause la validité de la procédure. L'employeur sera toutefois réputé avoir suivi une procédure régulière si le salarié a omis de signaler sa nouvelle adresse lors d'un changement de domicile.

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Le courrier de convocation doit indiquer l'adresse des services où la liste de ces conseillers peut être consultée, notamment à la mairie ou à l'inspection du travail (article L. 1232-4 du Code du travail). La jurisprudence (arrêt n° 15-12522 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 14 juin 2016) considère toutefois que la lettre de convocation n'a pas à préciser l'identité des représentants du personnel présents dans l'entreprise et pouvant assister le salarié pour être valable. Le Code du travail ne prévoit pas la possibilité pour le salarié de se faire assister par un avocat pendant l'entretien préalable. L'employeur est donc en droit de refuser une telle demande du salarié. Lieu de l'entretien préalable Le lieu de l'entretien préalable au licenciement est en principe le lieu d'exécution du contrat de travail ou le siège social de l'entreprise concernée, au choix de l'employeur. Ce dernier peut aussi choisir de convoquer le salarié à un autre endroit, mais il doit justifier de motifs légitimes pour le faire et rembourser les frais de transport au salarié.

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Sur la côte d'Opale au bord de la manche se trouve le préservé village d' Equihen avec ses maisons en barques renversées appelées les quilles en l'air. Surnommé fille sauvage de la Côte d'Opale, cet ancien village de pêcheur devenu station balnéaire avec ses magnifiques plages a su restaurer une partie de son patrimoine avec ces anciennes habitations étranges. Il s'agissaient à la fin du XIXème siècle et au début du XXème siècle d'habitations de pêcheurs peu fortunés qui recyclaient leurs vieilles embarcations comme logement. Des barques qui une fois retournées et goudronnées faisaient office de toit. Maison quille en l air des malouins. A son apogée, un quartier de 20 maisons en barques renversées avait été constitué. L'une d'entre elles était même occupée par le peintre Paul Christol qui en avait fait sa résidence estivale, son atelier et même une galerie. Il lui avait d'ailleurs donné le petit nom de « sacré cœur de Jésus ». Malheureusement, les bombardements de la seconde guerre mondiale ont eu raison de ces constructions.

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