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Les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude aux propriétaires de chiens dangereux sont définies par l'arrêté du 8 avril 2009 et consultables sur le site. Sont également disponibles sur ce site les formulaires à compléter en vue du dépôt à la préfecture - cabinet du préfet, pôle sécurité intérieure - d'une demande d'habilitation à la formation des propriétaires de chiens dangereux.

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La survenance régulière d'accidents graves, parfois mortels, causés le plus souvent par des chiens dits d'attaque ou de défense, a conduit le ministère de l'Intérieur à compléter et à améliorer le dispositif de prévention et de protection relatif aux chiens dangereux. Permis de détention de chiens de 1ère ou de 2ème catégorie - Mairie Elbeuf. Tout en maintenant les mesures existantes, la loi du 20 juin 2008 rend notamment obligatoire l'obtention, avant le 31 décembre 2009, d'un permis de détention pour les propriétaires ou les détenteurs de chiens des catégories 1 et 2 délivré par le maire de leur commune. Afin d'obtenir ce permis de détention de chiens de catégories 1 et 2, outre les pièces habituelles (certificats d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance responsabilité civile, et de stérilisation pour la 1ère catégorie), chaque maître doit disposer d'une évaluation comportementale de son chien faite par un vétérinaire agréé. Il doit également être en possession d'une attestation d'aptitude délivrée à l'issue d'une formation d'une durée de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canins et sur la prévention des accidents.

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Les chiens non inscrits à un livre généalogique et ressemblant aux chiens de race Rottweiler. Notice: Déclaration d'un chien dangereux Seule une personne majeure capable munie d'une pièce d'identité peut faire la déclaration et donc posséder un chien de première ou de deuxième catégorie. Sont exclus de ce droit: les mineurs; les personnes sous tutelle sauf autorisation du juge des tutelles; les personnes ayant été condamnées pour crime, pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire; les personnes auxquelles on a retiré la propriété ou la garde du chien.

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Vous trouverez le modèle gratuit, ci-dessus. Ce registre permet d' enregistrer les informations sur le demandeur du chien, les renseignements sur l'animal, le numéro du permis ainsi que la date provisoire du délivrement. Conforme l' Article 211-1 du Code Rural, une personne voulant avoir un chien de 1ère ou 2e catégorie doit suivre une formation pour obtenir son attestation d'aptitude. REGISTRE DES PERMIS PROVISOIRES DE DETENTION DES CHIENS CATEGORIES 1 & 2 (A055). Cette attestation est nécessaire pour demander un permis de détention. Lorsque le chien n'a pas atteint l''ge requit pour l'évaluation comportementale, il est délivré son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire. Ce registre permet d' inscrire les permis provisoires de détention des chiens des catégories 1 & 2. Le registre des permis provisoire de détention des chiens catégorie 1 & 2 est conforme l' Article L 211-14 du Code Rural. Contenu du registre permis de détention des chiens catégories 1 & 2: - numéro d'ordre - date de la demande - noms et prénoms du propriétaire ou du détenteur - nom, 'ge, sexe, catégorie, race, n° de pedigree, n° de tatouage ou puce du chien - n° et date de début et de fin du permis délivré - observations REGISTRE DES PERMIS PROVISOIRES DE DETENTION DES CHIENS CATEGORIES 1 & 2 REF.