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IV. - Pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ne peut être supérieur à un montant défini par décret.
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Guide de la rupture conventionnelle dans la fonction publique Depuis le 1 er janvier 2020, certains fonctionnaires et agents publics peuvent conclure avec leur administration une convention portant rupture conventionnelle. 📌 Rappel: la rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture de contrat de travail. Dans la fonction publique, elle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. Simulateur rupture conventionnelle fonction publique puis je. Mais tous les agents peuvent-ils bénéficier d'une rupture conventionnelle? 🤔 La rupture conventionnelle est ouverte à deux types d'agents: Fonctionnaire titulaire Contractuel en CDI Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d'une rupture conventionnelle. Le fonctionnaire stagiaire n'y a pas droit. S'agissant des titulaires, la possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'au 31 décembre 2025. La rupture conventionnelle est ouverte uniquement à un agent contractuel en CDI. Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.
Texte de référence: Question n° 44383 de M. Bertrand Sorre (La République en Marche – Manche) du 22 février 2022, Réponse publiée au JOAN le 3 mai 2022
Il est possible de relooker un meuble en bois grâce à l'aerogommage. En effet, de vieux meubles au style un peu passé peuvent être modernisés et arborer un look plus contemporain en les débarrassant des vernis sombres utilisés dans le temps. Comment rénover un coffre en bois - 11 étapes. L'aerogommage va totalement faire disparaître peinture, vernis ou lasure. Cette technique va légèrement creuser les veines du bois pour donner un style patiné. Le bois ainsi mis à nu peu être laissé au naturel ou bien vous offrir la possibilité de donner libre court à votre imagination avec une nouvelle peinture par exemple.
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catalogue Restauration Restauration de meuble Rénovation d'un coffre en bois Restauration de meuble Loire-Atlantique Rénovation d'un ancien coffre en bois vintage. Enlevage des tissus recouvrant le bois à l'extérieur du coffre Ponçage de l'ensemble du coffre Application d'une peinture vert/bleu à l'intérieur du coffre ( peinture satinée à l'eau) Rénovation des parties métalliques avec de la dorure métallisée Application d'un vernis de protection sur les parties en bois extérieurs avec un vernis mat non teintant