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Les textes des articles L3221-1 à L3221-7: Par Ordonnance 2007- 329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 Article L3221-1: Les dispositions des articles L3221-2 à L3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L3211-1, à ceux non régis par le Code du travail et notamment, aux agents de droit public. Article L3221-2: Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunérations entre les femmes et les hommes. Article L3221-3: Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier. Article L3221-4: Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
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Le Parlement est désormais prêt à entamer les négociations avec les gouvernements de l'UE, le Conseil ayant adopté sa position de négociation fin 2021. Les causes profondes de l'inégalité de rémunération En 2019, le Parlement a adopté la directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée introduisant de nouvelles règles de congé de paternité et parental au niveau de l'UE. L'objectif de cette directive est, entre autres, d'augmenter le taux d'emploi des femmes, d'inciter les pères à prendre un congé familial et de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que l'égalité des chances. Dans une résolution sur la stratégie de l'UE pour l'égalité entre les hommes et les femmes adoptée le 21 janvier 2021, les députés ont demandé à la Commission européenne de présenter un nouveau plan d'action ambitieux sur l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui devrait fixer des objectifs clairs aux États membres pour réduire cet écart au cours des cinq prochaines années.
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OPINION. De nombreux dispositifs permettent de corriger les inégalités, si ce n'est de s'en prémunir avant qu'elles n'apparaissent. Efficaces souvent, ils restent cependant trop peu utilisés. Par Michel Miné, Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) (Crédits: © Philippe Wojazer / Reuters) Sur le sujet de l'égalité salariale, le droit donne les règles du jeu. « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes », affirme le code du travail depuis 1972. Il reprend ici les dispositions de conventions internationales (sur l'égalité de rémunération, sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes), déclinées dans le droit de l'Union européenne. La règle est donc: « à travail de valeur égale, rémunération égale », ce qui va plus loin que « à travail égal, salaire égal ». Des femmes peuvent prétendre et obtenir l'égalité de rémunération avec des salariés hommes quand dans leurs fonctions et métiers qui ne sont pas identiques les travaux sont de valeur égale.
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INDEX ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES index égalité femmes-hommes En 2021, l'UGECAM Rhône-Alpes affiche un score de 89% Le décret du 08 janvier 2019 impose aux entreprises de vérifier chaque année, l'égalité salariale entre les femmes et les hommes par des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération. L'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l'employeur: Interdictions des discriminations en matière d'embauche, Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière, Information des salariés et candidats à l'embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l'entreprise. L'index de l'égalité femmes-hommes est un outil mis en place par le ministère du Travail afin de supprimer les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes dans les entreprises. La politique de rémunération de notre organisme est basée sur l'application de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de Sécurité sociale.
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EXAMEN DE L'ARTICLE Article unique - Obligation de conclure un accord collectif sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et de transmettre le rapport de situation comparée sous peine de sanctions financières Objet: Cet article vise, d'une part, à rendre obligatoire la conclusion d'un accord sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans les entreprises sous peine de sanction financière, d'autre part, à faire mieux appliquer l'obligation d'établir un rapport de situation comparée en l'assortissant d'une pénalité. I - Le dispositif proposé Cet article unique comporte en réalité deux dispositions bien distinctes: la première concerne la conclusion d'accords sur l'égalité salariale, la deuxième le rapport de situation comparée. La conclusion d'accords sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes Il est proposé de compléter l'article L. 2242-7 du code du travail par un nouvel alinéa rendant obligatoire la conclusion d'un accord collectif. Dans sa rédaction actuelle, l'article L.
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À cet égard, il établit que ce principe s'applique non seulement aux employeurs de droit privé et à leurs salariés (article L3211-1), mais également aux personnes non régies par le Code du travail ainsi qu'aux agents de droit public. Article L3221-2 sur l'Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes: L'article L3221-2 porte sur la garantie des principes relatifs à l'égalité de rémunération entre hommes femmes. Il énumère à cet effet que les employeurs sont les premiers garants dudit principe. À cet égard, ils doivent rémunérer tous les salariés exerçant la même prestation d'une manière égale, sans discrimination sexuelle. Article L3221-3 sur les modalités relatives à la rémunération: L'article L3221-3 du Code du travail parle du régime salarial. Il dispose à cet effet que la rémunération se présente sous différentes formes: le salaire de base dite salaire minimum qui doit être établi conformément au SMIC, le payement des avantages divers et ses accessoires tels que les frais de transport, les titres-restaurants et les chèques-vacances.
Elles ne sont pas encore vraiment mises en œuvre. Dans certains secteurs d'activité, comme celui de l'insertion par l'activité économique, des initiatives s'appuyant sur le droit applicable permettent néanmoins des progrès. Par Michel Miné, Professeur du Cnam, titulaire de la chaire Droit du travail et droits de la personne, Lise/Cnam/Cnrs, Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation. Suivez La Tribune Partageons les informations économiques, recevez nos newsletters
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