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Friday, 30 August 2024
Roche-sur-Yon (La) Article créé le 30/10/2013 par Administrateurs, Mise en ligne des avis d'enquêtes publiques Mis à jour le 22/11/2021 Autorisation environnementale supplétive du programme de rénovation du quartier de la Vigne aux Roses à la Roche-sur-Yon Porteur de projet: La ville de la Roche-sur-Yon et Vendée Habitat Type d'enquête: autorisation supplétive Date de début de l'enquête: lundi 20 septembre 2021 à 9h00 Date de fin de l'enquête: jeudi 21 octobre 2021 à 17h00 Documents: Arrêté ouverture EP La Vigne aux Roses (format pdf - 200. 7 ko - 02/09/2021) Avis d'ouverture EP La Vigne aux Roses (format pdf - 91. 1 ko - 02/09/2021) Avis MRAE la Vigne aux Roses (format pdf - 945. 2 ko - 02/09/2021) RNT de l'EI La vigne aux Roses (format pdf - 692. 4 ko - 02/09/2021) Réponse à l'avis de la MRAE La Vigne aux Roses (format pdf - 2. 9 Mo - 17/09/2021) Bilan de la concertation La Vigne aux Roses (format pdf - 1. 5 Mo - 17/09/2021) Avis: Avis ABF La Vigne aux Roses (format pdf - 291. 3 ko - 17/09/2021) Avis ARS La Vigne aux Roses (format pdf - 906.

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L'autorisation environnementale fait figure d'autorisation "supplétive" à défaut d'autre autorisation administrative existante. A ce titre, un projet soumis à évaluation environnementale et uniquement à déclaration « loi sur l'eau » est susceptible d'être soumis à autorisation environnementale. Il faut cependant vérifier qu'il n'est soumis à aucune autre autorisation susceptible de porter les mesures « Eviter-Réduire-Compenser » (ERC), telle qu'une procédure d'urbanisme (permis de construire, d'aménager…), une déclaration d'utilité publique, une déclaration de projet, une autorisation de défrichement, une dérogation « espèces protégées »… Si une telle autorisation a été délivrée pour ce projet ou doit l'être, elle portera les mesures ERC et la déclaration « loi sur l'eau » demeurera instruite en tant que telle, sans qu'il y ait procédure d'autorisation environnementale. Question: Mon projet est soumis à déclaration « loi sur l'eau » et à évaluation environnementale, mais a déjà fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet.

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Cette nouvelle procédure pérennise l'autorisation environnementale unique expérimentée entre 2014 et 2017. Quelle procédure? L'autorisation environnementale permet de regrouper en une demande unique, pour un même projet, un ensemble d'autorisations environnementales (y compris des régimes de déclaration/ enregistrement) nécessaires au titre des différentes législations (IOTA, ICPE, défrichement, CNPN…). Le dossier, regroupant toutes les demandes, est examiné par un guichet unique qui centralise toutes les consultations et décisions. L'interlocuteur unique est ici le préfet de département. Les démarches sont donc unifiées: un seul dossier de demande d'autorisation, une instruction globalisée, une enquête publique unique. L'autorisation environnementale « unique » oblige en effet -sauf dérogation expresse- à réaliser une enquête publique unique, c'est-à-dire une seule enquête publique, régie par le code de l'environnement. Le dossier de demande d'autorisation comprend un contenu minimal commun à tout type de projet soumis à enquête et des volets complémentaires, en fonction des caractéristiques des projets (volet spécifique ICPE, volet spécifique IOTA, volet spécifique espèces protégées…).

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Publié le 20 janvier 2022 Environnement Dans le sillage du plan "Action publique 2022", le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique jusqu'au 11 février prochain, un projet de décret introduisant - à l'article R. 214-32 du code de l'environnement - la possibilité d'un dépôt par voie dématérialisée des déclarations des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) caractérisés par leur impact sur l'eau. Pour rappel, ceux-ci sont soumis à l'un des deux régimes suivants: l'autorisation environnementale pour ceux susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique; la déclaration pour les autres Iota qui ne présentent pas ces dangers mais doivent tout de même respecter des prescriptions générales. Le pas de la dématérialisation a d'ores et déjà été franchi en décembre 2020 pour les demandes d'autorisation environnementale.

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Documents listés dans l'article:

1 Mo - 17/09/2021) courrier maire vers préfecture sur avis sur devenir jardins La Vigne aux Roses (format pdf - 64. 3 ko - 17/09/2021) diagnostic et plan gestion - groupe scolaire La Vigne aux Roses (format pdf - 10. 4 Mo - 17/09/2021) diagnostic pollution sol - groupe scolaire La Vigne aux Roses (format pdf - 9. 1 Mo - 17/09/2021) diagnostic pollution sol - jardins familiaux (1) La Vigne aux Roses (format pdf - 19 Mo - 17/09/2021) diagnostic pollution sol - jardins familiaux (2) La Vigne aux Roses (format pdf - 21 Mo - 17/09/2021) diagnostic pollution sol - jardins familiaux (3) La Vigne aux Roses (format pdf - 20. 1 Mo - 17/09/2021) diagnostic pollution sol - jardins familiaux (4) La Vigne aux Roses (format pdf - 22. 8 Mo - 17/09/2021) diagnostic pollution sol - jardins familiaux (5) La Vigne aux Roses (format pdf - 20. 7 Mo - 17/09/2021) diagnostic pollution sol - jardins familiaux (6) La Vigne aux Roses (format pdf - 14 Mo - 17/09/2021) diagnostic pollution sol - jardins familiaux (7) La Vigne aux Roses (format pdf - 18.

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