Disponible Que L On Peut Appeler / Fiche Arrêt Jacques Vabre

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Cet arrêt marque l'abandon de la doctrine Matter, mais il faudra attendre plusieurs années pour que le Conseil d'État finisse par adopter lui aussi cette position ( arrêt Nicolo du 20 octobre 1989). À travers cette décision, la Cour de cassation permet au juge judiciaire d'effectuer lui-même un contrôle de conventionnalité des lois. Cette décision est la conséquence de la décision dite IVG du Conseil constitutionnel qui refuse d'effectuer lui-même ce contrôle [ 1]. Cette attribution est critiquée par la doctrine. La Cour de cassation applique ainsi l'arrêt Costa de la CJCE qui oblige les États membres à assurer la primauté de l'ordre juridique créé par la communauté européenne. Les faits [ modifier | modifier le code] Les entreprises Société des cafés Jacques Vabre et Société J. Weigel déposent un recours contre des droits de douane versés entre 1967 et 1971 dans le cadre de l'importation de café soluble en provenance des Pays-Bas, en vertu de la taxe intérieure de consommation. Fiche arrêt jacques vabre au. En faisant valoir que le café en question avait subi une imposition supérieure à celle qui était appliquée aux cafés solubles fabriqués en France à partir de café vert, ce qui était selon eux contraire aux dispositions du traité CEE de 1957, les entreprises demandent la restitution des sommes perçues et des indemnités de compensation.

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La loi qui prévoyait l'instauration d'une imposition supérieure des produits qui étaient importés d'un autre État membre de la Communauté n'a pas été appliquée, quand bien même celle-ci fut intervenue postérieurement. En bref, que retenir de cette décision? Dans cet arrêt, la Chambre mixte de la Cour de cassation, le 24 mai 1975, a retenu que les Communautés européennes ont créé un ordre juridique particulier directement applicable aux ressortissants des États membres. Celui-ci, outre le fait qu'il soit directement applicable, est également supérieur aux ordres juridiques des États membres. Ainsi, la Cour de cassation fait prévaloir les dispositions constitutionnelles de l'article 55 de la Constitution de 1958 qui prévoit, dans les grandes lignes, que les conventions internationales ont autorité supérieure à celle des lois. L'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 [Fiche d'arrêt] - Fiches-droit.com. Finalement, au moment où cet arrêt est rendu, au vu de la jurisprudence des différents juges, le Conseil d'État refuse d'appliquer les dispositions de l'article 55 de la Constitution et applique donc les dispositions de la loi même postérieure; le Conseil constitutionnel a refusé de se prononcer à ce sujet, et, la Cour de cassation refuse l'application de la loi et fait primer la convention internationale et donc l'article 55...