Infractions Au Code De La Route: Voici Comment Vous Allez Être Notifiés | Le360.Ma | Café En Grain Doux Et Fruité

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Tuesday, 2 July 2024

La loi 52. 05 portant code de la route telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi 116. 14, promulguée le 11 août 2016, n'a subi aucune modification depuis cette date, a indiqué vendredi le ministère de l'Équipement, du transport, de la logistique et de l'eau. Dans un communiqué, le ministère a catégoriquement démenti les informations « erronées » rapportées par certains sites électroniques sur les infractions du Code de la route 2021, précisant que de par leur type et leur objet, les infractions évoquées sont incompatibles avec les contraventions prévues par la loi relative au Code de la route. Le département a souligné que pour éviter toute confusion et permettre au public d'obtenir des informations fiables sur le Code de la route, notamment les infractions et amendes transactionnelles et forfaitaires, les citoyens sont invités à consulter les tableaux des infractions (classes 1 et 2) ainsi que la loi 52. 05 portant Code de la route, telle que modifiée et complétée, sur le site web de l'Agence nationale de la sécurité routière.

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Par Le360 (avec MAP) le 05/05/2017 à 17h36 © Copyright: DR Le ministère de l'Équipement, du transport, de la logistique et de l'eau a lancé un nouveau service permettant la notification des infractions routières enregistrées par les radars fixes. Ce sera désormais par SMS que les Marocains vont être notifiés quand aux infractions au Code de la route. Ce nouveau service gratuit s'inscrit dans le cadre de l'enrichissement des fonctionnalités proposées par l'application mobile "infractions routières". L'objectif est de multiplier les moyens de notification des infractions constatées par les radars fixes, en vue de renforcer la sécurité routière et faire bénéficier les citoyens du paiement des amendes minorées comme le stipulent les derniers amendements du Code de la route, a indiqué le ministère dans un communiqué. L'application mobile "infractions routières" a enregistré, depuis son lancement en avril 2016, plus de 340. 000 installations, avec une moyenne de 15. 000 consultations par jour, ajoute la même source.

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Dans le cas où le véhicule est loué à une personne physique ou morale non résidente au Maroc, les agences destinataires d'avis de contravention sont tenues d'acquitter le ou les montants des amendes transactionnelles et forfaitaires (ATF). Au sujet des personnes physiques, le ministère du Transport informe que toute personne destinataire d'un avis de contravention dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de notification soit pour acquitter le montant des ATF soit pour déposer une réclamation pour les motifs suivants: véhicule déclaré volé avant la date de la constatation de l'infraction, utilisation abusive du véhicule objet de l'infraction, véhicule cédé avant à la constatation de l'infraction, le destinataire de l'avis de contravention n'est pas le propriétaire du véhicule concerné. Des imprimés sont mis gratuitement à la disposition du public auprès des Centres immatriculateurs et des Services du Transport routiers. S'il s'agit de l'un des cas justifiant la réclamation, l'imprimé signé par le destinataire de l'avis de contravention doit être assorti des pièces justificatives exigées et déposé auprès du Centre immatriculateur de son choix.

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Il a d'autre part insisté sur l'importance de faire face aux infractions attentatoires au domaine public et à bien maîtriser les aspects techniques de telles violations, estimant que cette convention de partenariat axée sur la formation et l'échange d'expertises aura un impact bénéfique sur l'action des services chargés de l'application de la loi dans ce domaine. Ont assisté à la cérémonie de signature de cette convention, le premier président de la Cour de cassation, président délégué du Conseil Supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), Mohamed Abdennabaoui, le Médiateur du Royaume, Mohamed Benalilou, ainsi que des membres du CSPJ, des chefs de pôles et des cadres de la présidence du Ministère Public, outre des responsables et cadres du Ministère de l'Equipement et de l'Eau ainsi que des responsables judiciaires. Microsoft et les partenaires peuvent être rémunérés si vous achetez quelque chose en utilisant les liens recommandés dans cet article.

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Le Ministère vise, à travers l'offre de cette application, de doter les usagers de la route d'un outil simple et fiable pour la consultation de leurs infractions, soldes de points et toute autre information relative aux infractions de la route conformément au code marocain de la route.

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Dans le cas de déclaration, l'imprimé dûment rempli et signé conjointement par les deux Parties et assorti d'une copie de la Carte d'identité nationale (CIN) ou de la Carte nationale d'identité électronique (CNIE) ou de la carte de séjour et du permis de conduire du contrevenant doit être déposé auprès d'un Centre immatriculateur au choix du déposant.

Concernant le cas où le véhicule est loué à une personne morale basée au Maroc, l'agence dispose d'un délai de 5 jours pour déclarer la personne morale locataire du véhicule et ce au moyen d'une déclaration ( imprimé) de la personne morale locataire du véhicule. La cellule centrale de traitement des réclamations et déclarations procède alors sur la base de l'imprimé un nouvel avis de contravention qui sera adressé à la personne morale concernée. Dans le cas de la location d'un véhicule à une personne physique vivant au Maroc, le responsable de l'agence doit veiller lors de la conclusion du contrat de location à faire signer au client une déclaration d'utilisation du véhicule mentionnant l'adresse du client. Lorsque l'agence de location de voitures est destinataire d'un avis de contravention, une copie de la déclaration doit être transmise dans un délai ne dépassant pas 30 jours à la cellule mentionnée ci-dessus. Celle-ci émet un nouvel avis de contravention au nom du conducteur déclaré.

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