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Monday, 15 July 2024
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L'erreur médicale est une notion correspondant à une pluralité de situations. Le plus souvent, il s'agit en pratique d'une erreur de diagnostic ou de soins. Parfois, l'erreur médicale est flagrante quant à l'appréciation des soins, parfois il s'agit d'une mise en place trop tardive des soins nécessaires. La faute médicale est l'acte par lequel le professionnel de santé voit sa responsabilité engagée. Modèles de lettres pour Lettre amiante. Avant toute chose, vous devez vous assurer que vous avez subi un préjudice résultant de cette erreur médicale. En d'autres termes, vous devez prouver qu'il y a bien eu une faute de la part de votre médecin, ainsi qu'un dommage que vous avez subi et un lien entre ces deux facteurs. Depuis septembre 2005, les victimes d'un accident médical grave peuvent recourir à des commissions régionales pour que soit organisée une conciliation. Les CRCI (Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) ont pour but d'obtenir le règlement amiable des litiges opposant usagers et professionnels de santé.

Vous pouvez télécharger (en format PDF) pour l'imprimer, le formulaire de demande d'indemnisation sur le site de la Fiva (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante).