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Thursday, 11 July 2024

Deux textes sont venus confirmer le caractère illégal de la pratique coûteuse du pré état daté. Tout d'abord, une réponse ministérielle en date du 15 septembre 2015 est venue préciser: "Le document intitulé "pré-état daté" n'a pas d'existence ni légale, ni réglementaire. Seul l'état daté (…) constitue un document exigible". La réponse faite à la pratique des syndics est cinglante, ces derniers ne sauraient procéder à la création d'un document dans l'unique but d'augmenter leurs honoraires. Est venue ensuite l'entrée en vigueur le 2 juillet 2015 d'un décret établissant un contrat type de syndic de copropriété. Ce décret concerne l'ensemble des contrats conclus ou renouvelés à compter du 2 juillet 2015. Il y est prévue une liste exhaustive des prestations particulières pouvant donner lieu à une facturation supplémentaire. Or, il n'est fait nulle mention d'un quelconque pré état daté. Le seul document exigible lors de la vente d'un lot de copropriété est l'état daté. La facturation d'un pré état daté est donc une pratique illégale pour tous les contrats de syndic conclus à compter du 2 juillet 2015.

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L'état des escaliers sera également scruté. Dernière inspection: le nombre de compteurs électriques doit correspondre à celui des lots, faute de quoi il faudra les installer. Fiche pour la visite d'un appartement en vue d'un achat: PDF Afin d'être sûr de ne passer à côté d'aucun des points à vérifier impérativement lors de la visite d'un appartement en vue de l'acheter, il est possible de télécharger une "check list" au format PDF et de rayer les éléments une fois que ceux-ci ont été passés en revue. Quels documents demander avant l'achat d'un appartement? Mieux vaut étudier de manière systématique les documents relatifs à la gestion de la copropriété avant de signer: les 3 derniers procès-verbaux des assemblées générales pour connaître les travaux à venir votés ou à voter, le carnet d'entretien de l'immeuble et le pré-état daté (il mentionne les charges, le fonds travaux rattaché au lot mis en vente, les sommes éventuellement dues au syndic par le vendeur), ainsi que le diagnostic technique global.

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Le pré-état daté doit être remis au plus tard le jour de la signature de la promesse. La délivrance d'une partie de ces documents marque le point de départ du délai de rétractation de l' article L721-3 du Code de construction. Il est donc dans l'intérêt du vendeur de se hâter de transmettre ces informations au notaire. Si la vente est réalisée sans promesse, le pré-état daté sera joint à l'acte authentique. En cas de vente publique, les documents ci-dessus énumérés sont annexés au cahier des charges. Pré-état daté par le syndic ou par le vendeur La loi Alur ne limitant pas la production du pré-état daté aux seuls syndics, tout copropriétaire vendeur peut le réaliser lui-même. Certains notaires, dans un souci de précision des informations données, demandent que ce soit le syndic qui l'établisse, mais ce n'est pas obligatoire. Une réponse ministérielle du 14/09/2014 souligne que les informations demandées sont déjà en la possession du copropriétaire vendeur. En effet, les documents comptables sont joints à la convocation.

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Éléments financiers Les éléments financiers à fournir, au 31/12 du dernier exercice écoulé sont les suivants: les charges (budget et hors budget comme les travaux) payées par le vendeur au cours des deux derniers exercices comptables, l'état des impayés de charges, les dettes du syndicat à l'égard des fournisseurs.

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Le graphique apparaît alors de la façon suivante: Etape 4: Modification de l'axe vertical C'est maintenant que tout se joue. Nous allons commencer par inverser notre graphique pour que la tâche N°1 se trouve en haut. Double-cliquez sur l'axe vertical (les tâches). Le volet de paramètres s'ouvre sur la droite. Sélectionnez les options d'axe (le dernier menu) Cochez Abscisses en ordre inverse (pour retourner le graphique). Etape 5: Début du diagramme à la date minimale Dans un diagramme de Gantt, il est important que la première date à laquelle commence votre diagramme soit la date minimale de vos tâches. Donc vous allez tout simplement trouver la date minimale avec cette formule =MIN(B2:B14) Ensuite, convertissez la première date au format de nombre Standard pour afficher le nombre de jour depuis le 1er Janvier 1900 Etape 6: Mise en forme de l'axe horizontal Maintenant, Dans les options du graphique, sélectionnez l' axe horizontal. Puis les Options d'axe, Reportez la valeur minimale. Comme unité principale vous mettez 7 pour avoir un écart d'une semaine à chaque fois.

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Pour en savoir plus, consultez notre dossier dédié: La reprise économique consécutive à la crise sanitaire du coronavirus s'est traduite par des tensions d'approvisionnement. La demande étant supérieure à l'offre, les prix à la consommation de certains biens sont repartis à la hausse. La reprise s'est également accompagnée d'une très forte demande en énergie au niveau mondial, et notamment en Asie. Résultat, les prix du gaz, du pétrole et de l'électricité s'accroissent. Pour limiter les effets de la reprise sur les ménages, le gouvernement français a dégainé plusieurs aides: prime inflation, bouclier tarifaire, chèque énergie supplémentaire de 100 euros... Ces mesures se sont toutefois révélées insuffisantes, en raison du conflit en Ukraine, qui s'est déclenché le 24 février dernier. La guerre opposant la Russie et l'Ukraine a fait flamber le marché des matières premières (pétrole, gaz, blé... ). Résultat, l'exécutif a été forcé de revoir sa copie, élaborant un plan de résilience. L'inflation n'est pas sans incidence puisqu'elle risque de peser sur la croissance.

Testez la robinetterie, les radiateurs, le bon fonctionnement des ouvertures et des volets… Demandez également à voir la cave ou le parking s'ils complètent le lot que vous envisagez d'acheter. Vérifiez que l'accès au parking est facile (ce qui n'est pas toujours le cas), qu'il est bien éclairé et sécurisé. La validité des éventuels agrandissements Le logement visité a parfois bénéficié d'un agrandissement ou de gros travaux d'aménagement par un précédent propriétaire. Si c'est le cas, vérifiez le report des informations sur l'état descriptif de division du règlement de copropriété. Ainsi, par exemple, pour un duplex sous les combles non mentionné, les travaux de l'étage supérieur ont peut-être été réalisés sans autorisation. C'est potentiellement préjudiciable à l'acheteur. En effet, la copropriété est susceptible d'exiger, à tout moment, la restitution des parties communes ainsi annexées. La faisabilité des travaux envisagés Si vous envisagez des travaux, assurez-vous qu'ils soient réalisables.

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