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Communiqué de FO Publié lundi 22 janvier 2018 Par une décision n°2017-686 QPC du 19 janvier 2018, le Conseil Constitutionnel vient de répondre à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par FO à propos de l'article L 2324-22-1 du Code du travail qui impose une représentation équilibrée et proportionnelle entre les femmes et les hommes aux élections professionnelles. Se posait principalement la question de l'impossibilité, lorsque dans un collège électoral un sexe se trouvait sous représenté, de présenter des candidats de ce sexe aux élections professionnelles, en raison notamment de l'application de la règle d'arrondi posée par le texte. Le Conseil déclare les dispositions de l'article L 2324-22-1 conformes à la Constitution, mais sous la réserve suivante: l'application de cette règle d'arrondi ne saurait, sans porter une atteinte manifestement disproportionnée au droit d'éligibilité aux institutions représentatives du personnel résultant du principe de participation, faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral.
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La décision du Conseil n'aura que peu d'incidence sur l'avenir puisque cet article, devenu l'article L 2314-30, a été modifié par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui avait déjà anticipé cette solution. Toujours est-il que cette décision pourra être invoquée dans tous les contentieux encore en cours et concernant les élections survenues avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance. Didier Porte Secrétaire confédéral au Secteur des moyens et de la logistique
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ATLANTES a souhaité vous accompagner en vue des élections professionnelles qui vont se dérouler prochainement dans de nombreuses entreprises, en consacrant tout au long de l'année 2022 un article sur les thèmes, selon nous, essentiels. Pour nombre d'entre vous, il s'agira du second mandat d'élu du CSE, né en 2017. Elections professionnelles et respect du principe de proportionnalité dans l’établissement des listes | ALTAVOCATS (HARENG et DHORNE). La période pré-électorale: le temps de faire le bilan sur le fonctionnement du CSE « 1 ère Edition » et de mesurer les enjeux de ces élections qui vont s'inscrire dans une période post covid et confinements qui laissera et laisse déjà des traces. La première trace: le télétravail et par voie de conséquence un certain recentrage des salariés sur leur vie personnelle, un certain éloignement des salariés et de leurs préoccupations, et demain, la question pour les organisations syndicales du taux de PARTICIPATION aux élections. Et de ce taux de participation dépendra la légitimité des élus, la capacité d'actions des organisations syndicales… Le maître mot des élections à venir nous semble alors Anticiper pour mettre/remettre sur la table un certain nombre de sujets tels que: • Le nombre d'établissements distincts • L'existence/rôle/fonctionnement de représentants de proximité • La durée des mandats, voire le nombre de mandats successifs • Le fonctionnement du CSE: moyens et prérogatives.
soc., 28 mars 2012, no 11-19. 021). De même, le Tribunal judiciaire a la faculté en référé de modifier les dates de scrutin lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, par exemple, dans le cas où l'employeur n'a pas respecté les délais légaux de la procédure électorale. La date, les heures et le lieu du vote font l'objet d'un affichage. Le 1 er tour des élections est réservé aux listes présentées par les syndicats. Il doit être organisé dans les 15 jours précédant l'expiration des mandats en cours. Quand un 2nd tour est-il nécessaire? Un 2 nd tour est organisé: s'il n'y a pas de listes syndicales présentées; si à l'issue du 1 er tour, des sièges sont non pourvus dans un ou plusieurs collèges si, le quorum n'est pas atteint dans un ou plusieurs collègues, soit moins de 50% des salariés inscrits ont voté. Le 2 nd tour a lieu dans les 15 jours suivants le 1 er tour. La proportionnalité de listes aux élections professionnelles - Circulaire Confédérale et Fiche Pratique • SNFOCOS. Ce 2 nd tour est ouvert aux listes non syndicales (Article L. 2314-29 du Code du travail). Quelles sont les dates de dépôts des candidatures?
Référence: BSBS700-MD13 Meule au diamant pour les affûteuses de lames circulaire carbure sur machine Holzmann MTY 8-70, Cormak JMY 8-70 et Bernardo SBS700 Paiement totalement sécurisé! Soyez livré où vous voulez! 14 jours pour changer d'avis! Description Détails du produit Meule diamant pour l'affûtage des lames carbure sur l'affûteuse de lame de scie circulaire Holzmann MTY 8-70. Pour les possesseurs de l'affûteuse de lame de scie circulaire Holzmann MTY 8-70 ou la SBS700 de Bernardo en alésage de 13 mm, cette meule permettra l'affûtage des lames de scies à bûches et lames de scie circulaire carbure. Nous rappelons que la meule diamant livrée d'origine avec ces machines est uniquement dédiée à l'affûtage des lames de scie circulaire avec dents carbure. Lames circulaire diamant - VENTE DE MATERIEL POUR TRAVAILLER LE BOIS. Nous vous conseillons de vérifier l'alésage dont vous avez besoin car selon les modèles, certaines nécessitent un alésage de 13 ou de 32 mm! Caractéristiques de cette meule vitrifiée: Diamètre 125 mm Epaisseur: 10 mm Alésage: 13 mm Application: pour lame avec dents carbure Référence BSBS700-MD13 En stock 7 Produits Fiche technique Meule au diamant pour les affûteuses de lames circulaire carbure sur machine Holzmann MTY 8-70, Cormak JMY 8-70 et Bernardo SBS700
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alain50 Nombre de messages: 1955 Age: 68 Localisation: 50220 DUCEY Date d'inscription: 13/04/2011 Sujet: Re: Comment affûter une lame de scie circulaire à la main? Mar 02 Juil 2013, 22:49 comme je disait la porter chez un affuteur et la il sera te le faire bien et elle sera comme une neuve avec 0. 1 mm en moins qui n'aura aucune incidence sed19 Nombre de messages: 81 Age: 74 Localisation: correze Date d'inscription: 03/04/2010 Sujet: Re: Comment affûter une lame de scie circulaire à la main? Mar 02 Juil 2013, 22:58 Bonsoir à tous, Michemenil a raison c'est sur le dessus qu'il faut affûter à main levée. En donnant le même nombre de coups de lime sur chaque dent pour ne pas modifier l'équilibrage. Affutage scie circulaire : conseils d'affûtage de la scie circulaire. Toute reprise de l'arête d'attaque doit-être faite sur affûteuse avec un guide. Une petite précision concernant la lime, il faut qu'elle soit à une taille. C'est à dire que les dents sont continues et non striées. Cdt. Serge. rex60 Nombre de messages: 2183 Age: 62 Localisation: oise Date d'inscription: 18/01/2012 Sujet: Re: Comment affûter une lame de scie circulaire à la main?
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Les professionnels et chefs cuisiniers préfèrent utiliser ce modèle fin. D25 FIN/ ROUGE (25 microns, 600 grains) Récupérez tout outil ou couteau qui sera légèrement abîmé. Beaucoup de nos clients considèrent la pierre fine idéale pour presque tous les domaines. Les professionnels et chefs cuisiniers préfèrent utiliser ce modèle fin. D46 GROS/ BLEU (45 microns, 325 grains) Restaure rapidement un bord abîmé, en lui redonnant du tranchant. Lime diamant pour affutage scie circulaire cnav. Pour clients qui souhaitent l'action rapide sans finition. D76 EXTRA GROS/ NOIR (60 microns, 220 grains) Conseillé pour défoncer le métal sur des outils abîmé ou pour des outils utilisés à l'air libre comme des haches et tondeuses. Egalement utilisé communément comme première passe dans le polissage des parties postérieures d'un ciseau et de fers plats, et aussi pour l'ébavurage rapide d'un fil cassé et très abîmé.
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par ericvda4 » 14 Fév 2014 09:52 Bonjour, En effet un bon nettoyage va deja rendre de grands services. Dans mon cas, je sais qu'avant d'avoir trouvé le bon produit, chaque lame (celle qui tournaient beaucoup) allant beaucoup sur le MDF, était plus bonne à rien au bout de 2 à 3 mois. (Une lame de GSB de découpe fait chez mon casto du coins apres discussion avec eux entre 4 à 6 jours et ils ont un jeu de 10 lames! ) Donc au bout de 2 à 3 mois cela allait chez mon affuteur. Environ 15 à 20 € H. T les lames 200/250 mm. Et puis un jour, vu que c'est quelqu'un de gentil et passionné, je lui ai demandais s'il y avait rien pour nettoyer les lames… (Sans croire que cela puisse y faire quelque chose…) IL m'a vendu le produit que j'ai maintenant depuis 20 mois. Et depuis cette période la première lame que je vais devoir faire affuter c'est celle du mélaminé et elle va y aller lundi! 18 mois sans affutages! Comment affûter une lame de scie circulaire ? | SWAP Blog. Alors meme s'il est pas cher, j'ai voulu voir comment faire encore plus d'économies. Donc le produit, le voici: ND 150 Extra bidon d'une litre.
(LIME002) Lime tiers-point 5 formes: tiers-point normal, effilé, très effilé, extra effilé et tiers-point angles ronds.