Pnrs | Application De L'article L. 2212-2-2 Du Cgct: Rideaux PrêTs à Poser En Soie Sauvage
Titre de la question Question écrite n° 10208 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 30/01/2014 - page 259 Contenu de la question M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les dispositions de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'appliquent aux seules voies publiques faisant partie du domaine public routier ou si ce texte peut aussi s'appliquer à des voies privées de la commune ouvertes à la circulation. Titre de la réponse Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1143 Contenu de la réponse Il convient de distinguer le régime juridique applicable aux voies du domaine public routier de la commune, aux chemins ruraux et aux voies privées ouvertes à la circulation publique. L'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le maire, après mise en demeure des propriétaires négligents restée sans résultat, de faire procéder à « l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales » pour « garantir la sûreté et la commodité du passage ».
L 2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales 2018
Code général des collectivités territoriales - Art. L. 2213-2 | Dalloz
La Rédaction Publié le 28/08/2013 En vertu de l'article L. 2212-2-1° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire prend les mesures nécessaires pour maintenir « la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». Il peut à ce titre enjoindre aux propriétaires riverains des voies d'élaguer les plantations qui constituent une menace pour la sûreté et la commodité du passage, y compris lorsque les plantations des propriétaires riverains respectent les distances prévues à l'article 671 du code civil. Le maire est également compétent pour établir les servitudes destinées à établir une meilleure visibilité sur les voies publiques communales, ce qui peut inclure l'obligation de « supprimer les plantations gênantes » sur « les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité des croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique » (articles L. 114-1 et L. 114-2 du code de la voirie routière).
Une matière coûteuse et un peu classique En ce qui concerne leurs défauts, on peut bien entendu parler de leur prix, la soie naturelle étant un tissu très coûteux et le prix de revient du rideau pouvant encore être augmenté par la nécessité de le doubler. On peut également penser qu'il est plus réservé à une décoration classique qu'à une décoration contemporaine, quoique des rideaux en soie unis puissent tout à fait convenir à n'importe quel intérieur, y compris rustique si on utilise une soie sauvage. Quelle alternative aux rideaux en soie? Si le budget et l'entretien de la soie vous font peur, il est possible d'opter pour d'autres tissus, comme le taffetas en polyester, beaucoup moins coûteux que le taffetas de soie. Il filtre la lumière et présente une légère brillance. C'est là aussi un tissu léger, convenant à toutes sortes d'ambiances. Double rideau en soie sauvage sur mesure | Double rideaux, Rideaux, Rideaux voilages. Consulter la fiche pratique Ooreka Quel est le coût d'un rideau en soie et où en trouver? On trouve des rideaux en soie à des prix très variés, selon la qualité du tissu, le tissage et le dessin, chez les marchands de textiles pour la maison, sur internet et chez les tapissiers décorateurs.
Rideaux Soie Sauvages
Le prix varie de 280 € à plus de 1000 € pour un panneau en 110 cm x 240 cm. Vous trouverez des rideaux imitation soie à partir de 15 € pour un panneau de 140 cm x 240 cm.
Pli traditionnel, il peut être double ou triple. Il donne beaucoup d'ampleur au tissu. Le pli plat. C'est un pli à la fois classique et moderne, qui conviendra à un rideau en soie que l'on intégrera dans une décoration classique ou contemporaine. La tête froncée. C'est la tête la plus simple, sur une base de ruflette, qui convient parfaitement aux tissus souples comme la soie. Le choix de la doublure La doublure est destinée à donner un joli tombé au tissu mais également à le protéger contre les UV et la lumière de la lune. Rideaux soie sauvages. Le choix se fera sur un tissu de doublure souple et du même poids que la soie, comme un coton très fin de type satinette, ou même un taffetas de soie d'une couleur différente si vous souhaitez un résultat encore plus luxueux. Quels sont les qualités et les défauts des rideaux en soie? Un tissu au raffinement indéniable La principale qualité des rideaux en soie est leur beauté intemporelle et l'aspect raffiné qu'ils donnent à n'importe quelle fenêtre. Leur souplesse et leur légèreté en font un allié décoratif indéniable.