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Saturday, 17 August 2024

Parallèlement, les victimes de l'infraction peuvent se constituer parties civiles, c'est-à-dire demander la réparation du dommage subi auprès du juge. Bureaux Professionnels |GOSTO. Il peut s'agir de tiers (personnes physiques, personnes morales, associations…) ou d'associés. Quelles fautes peuvent mettre en cause sa responsabilité pénale? La responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise peut être mise en cause pour plusieurs types d'infractions, comme par exemple: la fraude fiscale le faux et usage de faux en écriture le détournement de fonds la négligence des règles de sécurité les infractions douanières les infractions environnementales tromperie sur la qualité du produit vendu. Cas d'exonération de la responsabilité civile du dirigeant La responsabilité civile du dirigeant d'entreprise n'est pas mise en cause dans les cas suivants: si le dirigeant d'entreprise peut prouver qu'il n'a pas pu influencer le comportement de l'auteur de l'infraction s'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation.

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De plus, pour les cessations de fonctions et départs à la retraite effectués entre le 1er janvier 2019 et le décembre 2021, elle porte le délai à trois ans, au lieu de deux ans actuellement. Attention, le départ en retraite doit, dans ce cas, précéder la cession des titres. Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ? | economie.gouv.fr. Possibilité pour les entrepreneurs individuels d'opter pour l'impôt sur les sociétés La loi de finances permet aux entrepreneurs individuels d'opter pour leur imposition à l'impôt sur les sociétés. En cas d'exercice de cette option, le contribuable sera assimilé, pour l'application de la plupart des règles du Code général des impôts, à une EURL ou à une EARL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés dont il serait l'unique associé. Cette nouvelle possibilité s'appliquerait à compter de l'entrée en vigueur des modifications concernant le régime juridique des entrepreneurs individuels. Aménagement à la marge de la fiscalité des cessions d'actifs numériques La loi contient deux modifications concernant les règles relatives à l'imposition des gains de cession d'actifs numériques applicables pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

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