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Monday, 19 August 2024

Cette situation peut être due à un non-paiement de l'acompte par le client. Il se peut également que ce dernier ait réclamé des travaux non mentionnés dans le devis initial. Enfin, le retard peut également être dû à l'inaction du client, notamment dans les procédures administratives. Comment calculer les pénalités de retard de travaux pour un artisan? Maintenant que vous savez quand les pénalités de retard de chantier sont applicables, vous devez savoir comment les calculer. D'après le code de la construction, les pénalités minimum doivent être versées par l'artisan par jour de retard. Celles-ci doivent atteindre les 1/3 000 e du coût de la maison. C'est la somme à verser par jour de retard par rapport à la date de livraison des travaux. C'est pour cette raison qu'il faut déterminer de façon précise le délai de livraison d'un chantier. Cela pourrait éviter le paiement de pénalité de retard qui peut atteindre plusieurs milliers d'euros.

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En visitant le chantier de construction de votre maison, vous vous apercevez que le chantier prend du retard? Agissez sans tarder pour faire constater ce retard et faire reprendre le chantier. Et si la livraison de votre nouvelle maison n'intervient pas à la date prévue, demandez des indemnités pour retard de livraison. Que faire si la construction de votre maison prend du retard? SI vous constatez que les travaux n'avancent plus et que le planning qui vous a été remis lors de la signature du contrat de construction n'est plus respecté, commencez par contacter le constructeur. Pour prendre date et garder une preuve, faites-le de préférence par lettre commandée avec accusé de réception. Ce dernier peut en effet vous expliquer que ce retard n'en est pas un! Il faut un certain délai pour construire une maison: Entre 9 et 12 mois. La météo peut aussi venir perturber l'avancement d'un chantier de construction. Les intempéries dispensent le constructeur de devoir payer des indemnités de retard.

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Le choix entre charge et produit dépendra de la partie au contrat de vente qui comptabilise ces sommes: client ou fournisseur. Quels comptes utiliser pour comptabiliser ces pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire? Parce que ces sommes peuvent être considérées comme entrant dans le résultat exceptionnel ou dans le résultat financier, les deux méthodes seront envisagées. Elles pourront ainsi être considérées, par exemple, comme exceptionnelles lorsqu'elles sont peu fréquentes et classées en résultat financier lorsque leur survenance sera plus régulière. En fonction de l'option retenue: chez le client acheteur, on débite soit le compte 6711, soit le compte 6618 puisqu'il s'agit d'une charge; chez le fournisseur vendeur, on crédite les comptes 7711 ou 7631 puisqu'il s'agit d'un produit. Comptabilisation des pénalités et de l'indemnité forfaitaire chez le client Pour le client qui paie en retard, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40€ sont une charge qui aura un impact sur la liasse fiscale.

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Pour exemple, sur un chantier de 150 000 €, la pénalité de retard minimale sera de 150 000/3000 = 50 € par jour. Pour en savoir plus sur les indemnités de retard de livraison, n'hésitez pas à consulter cette page. À savoir: ces affaires se règlent souvent devant le tribunal, et il est donc évident qu'un artisan n'a aucun intérêt à faire courir un retard de chantier. La dissolution du contrat Toujours dans le cadre d'une démarche légale, le client peut également exiger la dissolution pure et simple du contrat de chantier. L'artisan sera alors contraint de rembourser la totalité des sommes versées par le client (et ce même s'il a déjà engagé des dépenses) et le contrat sera caduque. Cela peut donc représenter des pertes directes pour l'entreprise de BTP, en plus du manque à gagner lié à la perte du contrat. Vous l'aurez compris, il est essentiel de bien réfléchir avant d'indiquer une date de livraison des travaux, et de tout faire en sorte pour que cette date soit réaliste, raisonnable et atteignable par vous ou par vos équipes.

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Un retard de chantier peut représenter différents problèmes pour l'artisan, notamment si le client décide de le poursuivre. Les risques pour lui, pourront alors être les suivants: Les pénalités de retard de chantier Tout retard de chantier peut entraîner des frais pour l'artisan qui livre son chantier en retard. Face à un retard de chantier, le client peut exiger une reprise rapide des travaux dès lors que le chantier en est à son 7e jour de retard de livraison: Pour cela, le client peut dans un premier temps adresser à l'artisan une lettre recommandée avec accusé de réception. S'il n'a pas de retour, il pourra par la suite en recourir à un huissier pour un constat en bonne et due forme. Ceci permettra à ce dernier d'envoyer à l'entrepreneur en faute un pli d'huissier le sommant sous les meilleurs délais de reprendre les travaux. La reprise des travaux peut être réalisée par l'artisan initial ou par une autre entreprise (aux frais du maître d'oeuvre initial). Le client a par ailleurs possibilité d'exiger des pénalités de retard de chantier, dont le montant minimal sera de 1/3000e par jour de retard.

II. Les clauses pénales Les entreprises doivent indiquer de façon lisible sur leur facture le taux d'intérêt applicable en cas de retard dans le paiement. Selon le code de commerce, le taux d'intérêt peut être fixé librement mais doit impérativement être supérieur à 3 fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC des factures en retard de paiement et sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Comme nous l'avons vu précédemment, le juge peut diminuer le montant des clauses pénales si elles sont manifestement exagérées selon l'article 1231-5 du code civil. Ilanit SAGAND-NAHUM, Avocat à la Cour

En conséquence, la neutralisation de l'effet comminatoire des clauses pénales par l'ordonnance n° 2020-306 entraîne, selon nous, la neutralisation définitive du préjudice résultant du retard. On pourrait éventuellement avoir un doute sur cette question lorsque les parties n'ont pas exclu le bénéfice de dommages et intérêts complémentaires à l'application de la pénalité contractuelle. Reste que ce type de pratique contractuelle est très controversée. Même si le premier alinéa de l'article 1231-5 al 1 er sur le caractère libératoire de la clause pénale n'est pas défini comme étant d'ordre public (voir 1231-5 al. 4 du Code civil), le caractère forfaitaire de la pénalité qui ne peut être modifié que par le juge n'a de sens que si la pénalité est libératoire. 4e question: existe-t-il une incompatibilité entre la neutralisation des pénalités prévues par l'ordonnance n° 2020-306 et le régime de l'ordonnance n° 2020-319 applicable aux marchés publics? Il existe un traitement juridique fondamentalement différent entre les marchés privés et les marchés publics de travaux, pour lesquels il n'y a pas de neutralisation automatique des pénalités de retards.

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