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Tuesday, 3 September 2024

Fiche: Résumé cours droit administratif L2 Semestre 1. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 24 Novembre 2015 • Fiche • 7 653 Mots (31 Pages) • 3 225 Vues Page 1 sur 31 Droit administratif « Le droit ne vaut que pour sa sanction ». Titre 1: La légalité administrative et sa sanction Chapitre 1: Les sources de la légalité administrative Section 1: les règles constitutionnelles 1§: La lettre de la Constitution. Il y a un contrôle a priori: saisine parlementaire avec au moins 60 députés ou sénateurs qui demandent au juge constitutionnel de vérifier la conformité de la loi par rapport à la constitution. Il y a un contrôle a posteriori: QPC (article 61-1), il répond à 3 objectifs: Assurer la primauté de la constitution dans l'ordre juridique qui s'impose à tous y compris à l'administration. Droit administratif l2 pdf. Permettre à tout citoyen de faire valoir un droit constitutionnel lors d'un procès en 1e instance ou en appel ou en cassation. Assurer la prééminence du conseil constitutionnel des dispositions contraires au droit constitutionnel.

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La sûreté Le bon ordre La dignité de la personne humaine La sécurité et la salubrité publique 7 Quelles sont les conditions du référé-conservatoire? L'urgence La nécessité de la mesure demandée La mesure demandée ne va pas à l'encontre d'une décision administrative existante La demande préalable ou simultanée d'annulation 8 Quelles sont les deux formes de sortie en vigueur de l'acte administratif unilatéral? Résumé cours droit administratif L2 Semestre 1 - Fiche - lilire. La caducité L'abrogation La nullité Le retrait 9 Dans quels cas l'application de la loi nouvelle pour un contrat administratif est-elle possible? Le contrat lui-même le prévoit Une loi nouvelle l'impose La loi elle-même ne dit rien mais on va considérer que la loi s'applique au nom de considérations d'ordre public suffisament impératives Ce n'est pas possible, la règle nouvelle ne s'applique pas aux situations en cours 10 Quel arrêt permet aux tiers susceptibles d'être lésés par le contrat administratif de former un recours direct de plein contentieux? L'arrêt Martin du CE de 1905 L'arrêt Tropic du CE de 2007 L'arrêt Tarn et Garonne du CE de 2014 L'arrêt SMPAT du CE de 2017

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Le juge administratif est là pour dire le droit applicable et non pour le remettre en cause. Par conséquent, les juges administratifs et civils ont un pouvoir d'interprétation, ce qui peut engendrer un risque de contrariété. 2§: Les principes à valeur constitutionnelle. A) Les principes à valeur constitutionnelle inscrit dans le préambule de la constitution. Le premier qui a reconnu la valeur juridique est le CE: Il a considéré que le préambule de la constitution avait la même valeur juridique que le texte même de la constitution. - Lorsque le CE se prononce en assemblée du contentieux: ce n'est pas tellement la technicité qui est en jeu mais la portée juridique. - CE Arrêt du 12 Février 1960, société EKY. Quiz Droit administratif L2. Le conseil constitutionnel a confirmé cette solution pour étendre les normes constitutionnelles. - Décision du 16 Juillet 1971, CE, « liberté d'association ». - Le préambule renvoie à des textes très importants, en particulier la DDHC de 1789, très souvent invoqué en matière fiscale par exemple, ce principe d'égalité est très important.

Certains sont spécialement conçus pour un usage durant une saison spécifique. Tel est par exemple le cas des pneus hiver qui s'utilisent plus spécifiquement durant les saisons froides. Il en est de même pour les pneus été, lesquels se réservent à un usage en saison chaude. Néanmoins, il existe également ce que l'on appelle pneus toutes saisons ou pneus 4 saisons. Comme leur nom le laisse clairement entendre, ces pneumatiques sont utilisables tout au long de l'année et peu importe les saisons. 2. Les dimensions Après l'usage, les dimensions constituent également un critère essentiel à prendre en compte. C'est en effet le seul moyen pour vous de garantir une parfaite compatibilité entre votre véhicule et vos pneus. Site allemand vente de pneus et. Avant d'opter pour tel ou tel modèle, il vous faudra ainsi vérifier les dimensions dont requiert votre voiture et choisir ensuite celles qui lui sont adaptées. 3. La marque et le prix de pneus La marque, au même titre que le prix, n'est pas souvent un critère assez fiable. Toutefois, certains utilisateurs préfèrent parfois s'orienter vers de grandes marques (Goodrich, Michelin, Pirelli, Bridgestone, etc. ) pour le choix de leurs pneumatiques.

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C'est tout à fait logique dans la mesure où celles-ci sont réputées pour avoir des produits fiables. Néanmoins, il existe aujourd'hui d'autres fabricants qui peuvent proposer des pneus performants tout en affichant des tarifs très abordables. Le mieux serait donc de procéder à une petite comparaison avant. Pneus Outlet: une bonne adresse pour acheter des pneus de qualité à prix moins cher Vous avez besoin de nouveaux pneus pour votre véhicule? N'allez plus ailleurs, vous vous trouvez ici à la bonne adresse! Site allemand vente de pneus en ligne. Sur Pneus Outlet, nous vous proposons une large gamme de pneumatiques de qualité à tarifs largement abordables. Quel que soit le type ou le modèle que vous recherchez, nous pouvons vous le mettre à disposition. Pneus hiver, Pneus été ou Pneus toutes saisons, la boutique dispose d'absolument de tout pour vous satisfaire. En achetant vos pneumatiques sur Pneus Outlet, soyez sûr de bénéficier (en plus de produits de qualité et de prix très attractifs) d'une livraison rapide associée à un service client dynamique et chaleureux.
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