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Fiche: Résumé cours droit administratif L2 Semestre 1. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 24 Novembre 2015 • Fiche • 7 653 Mots (31 Pages) • 3 225 Vues Page 1 sur 31 Droit administratif « Le droit ne vaut que pour sa sanction ». Titre 1: La légalité administrative et sa sanction Chapitre 1: Les sources de la légalité administrative Section 1: les règles constitutionnelles 1§: La lettre de la Constitution. Il y a un contrôle a priori: saisine parlementaire avec au moins 60 députés ou sénateurs qui demandent au juge constitutionnel de vérifier la conformité de la loi par rapport à la constitution. Il y a un contrôle a posteriori: QPC (article 61-1), il répond à 3 objectifs: Assurer la primauté de la constitution dans l'ordre juridique qui s'impose à tous y compris à l'administration. Droit administratif l2 pdf. Permettre à tout citoyen de faire valoir un droit constitutionnel lors d'un procès en 1e instance ou en appel ou en cassation. Assurer la prééminence du conseil constitutionnel des dispositions contraires au droit constitutionnel.
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La sûreté Le bon ordre La dignité de la personne humaine La sécurité et la salubrité publique 7 Quelles sont les conditions du référé-conservatoire? L'urgence La nécessité de la mesure demandée La mesure demandée ne va pas à l'encontre d'une décision administrative existante La demande préalable ou simultanée d'annulation 8 Quelles sont les deux formes de sortie en vigueur de l'acte administratif unilatéral? Résumé cours droit administratif L2 Semestre 1 - Fiche - lilire. La caducité L'abrogation La nullité Le retrait 9 Dans quels cas l'application de la loi nouvelle pour un contrat administratif est-elle possible? Le contrat lui-même le prévoit Une loi nouvelle l'impose La loi elle-même ne dit rien mais on va considérer que la loi s'applique au nom de considérations d'ordre public suffisament impératives Ce n'est pas possible, la règle nouvelle ne s'applique pas aux situations en cours 10 Quel arrêt permet aux tiers susceptibles d'être lésés par le contrat administratif de former un recours direct de plein contentieux? L'arrêt Martin du CE de 1905 L'arrêt Tropic du CE de 2007 L'arrêt Tarn et Garonne du CE de 2014 L'arrêt SMPAT du CE de 2017
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Certains sont spécialement conçus pour un usage durant une saison spécifique. Tel est par exemple le cas des pneus hiver qui s'utilisent plus spécifiquement durant les saisons froides. Il en est de même pour les pneus été, lesquels se réservent à un usage en saison chaude. Néanmoins, il existe également ce que l'on appelle pneus toutes saisons ou pneus 4 saisons. Comme leur nom le laisse clairement entendre, ces pneumatiques sont utilisables tout au long de l'année et peu importe les saisons. 2. Les dimensions Après l'usage, les dimensions constituent également un critère essentiel à prendre en compte. C'est en effet le seul moyen pour vous de garantir une parfaite compatibilité entre votre véhicule et vos pneus. Site allemand vente de pneus et. Avant d'opter pour tel ou tel modèle, il vous faudra ainsi vérifier les dimensions dont requiert votre voiture et choisir ensuite celles qui lui sont adaptées. 3. La marque et le prix de pneus La marque, au même titre que le prix, n'est pas souvent un critère assez fiable. Toutefois, certains utilisateurs préfèrent parfois s'orienter vers de grandes marques (Goodrich, Michelin, Pirelli, Bridgestone, etc. ) pour le choix de leurs pneumatiques.
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Le site indique par ailleurs garantir le meilleur prix: si vous avez trouvé moins chers, il vous suffit d'appeler le service client avant de valider votre commande. 123pneus Pneus et accessoires Le site est géré par Delticom (spécialiste pneus et accessoires en Europe). Exporter et vente des pneus utilisés d'Allemagne. Les prestations sont similaires à celles de ses concurrents: pneus, jantes et roues complètes pour tout type de véhicules, livraison et retour gratuits, possibilité de faire monter ses pneus chez un professionnel (dans un centre de montage ou directement chez vous), etc. 1001pneus Le challenger L'entreprise est devenue un acteur de poids dans la vente en ligne de pneumatiques en France. Les services et produits sont globalement les mêmes qu'ailleurs: pneus voitures, 4×4, utilitaires et motos, centres auto partenaires, montage à domicile, livraison gratuite (sans minimum d'achat), etc. Le site propose par ailleurs des ventes flash et un blog d'information (avec des conseils, tests et comparatifs) Mister auto pneu Pneus (et pièces auto) Repris par PSA en 2015, ce site multi-produit propose une grande sélection de pneus pour voiture, SUV et camionnette.