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Thursday, 29 August 2024

Officiers publics car ils disposent de prérogatives de puissance publique, […] Actalaw 3 offices d'Huissiers de Justice en Bourgogne Franche-Comté. En Saône et Loire Office de Chalon sur Saône (siège social), 12 Quai Gambetta 2 huissiers (Sébastien Trapon et Alexandre Camelin) En côte d'Or Office de Montbard, 47 rue Edme Piot 1 huissier (Elinor Jeanvoine) Dans le Doubs Office de Besançon, 32 Rue Proudhon 1 huissier (Brice Mahéas) Et 34 collaborateurs à votre service pour vous faciliter le droit. E-MAIL TÉLÉPHONE 03 85 90 02 20 URGENCES CONSTATS 03 85 90 02 28 Une équipe enthousiaste dédiée à votre service L'équipe d'ACTALAW est composée de 34 collaborateurs qui vous accompagneront avec rigueur et professionnalisme dans des services juridiques de proximité. Actalaw, société titulaire De 3 offices d'Huissier de Justice en Franche-Comté © 2021 Actalaw – Tous droits réservés – Création site internet par Com'kuat

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Huissiers de Justice à Chalon Sur Saône (71) et Nuits Saint Georges (21) Témoignages Fais très bien son travail, rien à redire est à l'écoute de son ou sa cliente, Donne des conseils. Très ponctuel et arrangeant également. Tous les huissiers ne sont pas les même. J'ai eu monsieur PINARD. - Salome A Maître Pinard est un homme sérieux il explique très bien il a même enlever ses chaussures car c était mouillé je dis bravo POUVEZ VOUS me dire quelle jour je vais recevoir mon dossier je m inquiète un peu merci Maître - Jean-pierre S Fait son travail comme il se doit dans des délais normaux avec le sourire - Vétérinaire V Paiement en ligne (sécurisé) Nous contacter Adresse Itinéraire 63 Rue Gloriette 71108 Chalon-sur-Saône France Horaires d'ouverture lun. : 09:00 – 12:00, 14:00 – 18:00 mar. : 09:00 – 12:00, 14:00 – 18:00 mer. : 09:00 – 12:00, 14:00 – 18:00 jeu. : 09:00 – 12:00, 14:00 – 18:00 ven. : 09:00 – 12:00, 14:00 – 18:00 sam. : Fermé dim. : Fermé Message envoyé. Nous vous contacterons prochainement.

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Tarif: Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites « hors tarif », les activités de l'huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quelque soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit libre, soit proportionnel. La loi n°2015-990 du 06/08/2015, les décrets n°2016-230 du 26/02/2016, n°2016-1369 du 12/10/2016 et n°2020-179 du 28/02/2020 ainsi que les arrêtés des 26/02/2016, 27/02/2018 et 28/02/2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de Commerce. Pour consulter le tarif via Légifrance, Cliquer ici

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Présentation du professionnel Me Sébastien Trapon est huissier de justice associé au sein de l'étude ACTALAW et il exerce au sein de l'office de Chalon-sur-Saône (71100). L'éude dispose également d'un office à Besançon (25) et à Montbard (21). Composée de 4 huissiers de justice associés sur les trois Offices, l'étude propose ainsi un accompagnement de ses clients dans une large zone dans les 3 départements de la Côte-d'Or (21), de la Saône-et-Loire (71) et du Doubs (25). L'office de Chalon-sur-Saône où exerce Me Sébastien Trapon couvre particulièrement le département de la Saône-et-Loire (71) et une partie de la Côte-d'Or (21) incluant par exemple les communes suivantes: Chalon-sur-Saône (71100), Le Creusot (71200), Montceau-les-Mines (71300), Montchanin (71210), Autun (71400), Tournus (71700), Cluny (71250), Mâcon (71000), ou encore Verdun-sur-le-Doubs (71350) ou Beaune (21200). Constats d'huissier Me Sébastien Trapon ou l'un des clercs habilités de l'étude ACTALAW pourra vous accompagner pour dresser un procès-verbal de constat en fonction de votre situation.

L'étude établit fréquemment des constats dans les situations suivantes: Construction: affichage de permis de construire, malfaçons, retard de chantier, abandon de chantier, réception de chantier par exemple, Location et immobilier: état des lieux d'entrée ou de sortie, nuisances sonores, sous-location non autorisée, Entreprises: destruction de stock, respect des normes de sécurité et sanitaires, réception d'une livraison, état des lieux, conflits sociaux, Relationnel: constat SMS, internet, messages vocaux. Vous pouvez prendre rdv en ligne directement ou demander un devis pour anticiper le tarif de votre constat. Recouvrement d'impayés En matière de recouvrement, Me Sébastien Trapon de l'étude Actalaw, accompagne ses clients aussi bien pour des procédures amiables que pour du recouvrement judiciaire. Un chargé d'affaire est dédié à votre dossier et vous partage les avancées du dossier. En fonction de votre situation et de l'historique de vos échanges avec votre débiteur, l'étude saura vous proposer un plan d'actions adapté pour recouvrer rapidement la somme due.

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