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Il est important de rappeler que vous devez respecter sur chaque poste. Ce n'est pas parce que vous avez une mutuelle qui rembourse mieux les garanties sur les lunettes que le niveau minimum défini par la convention collective que vous pouvez avoir un remboursement sur les lentilles inférieur à la convention collective Transports publics urbains de voyageurs. La prévoyance conventionnelle obligatoire du secteur des transports routiers - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot. La part employeur des mutuelles pour la convention collective Transports publics urbains de voyageurs Outre des contraintes sur les remboursements des frais de santé, les conventions collectives nationales imposent d'autres contraintes pour les employeurs. Il est important de regarder les points suivants: La part employeur: C'est à dire le pourcentage sur la cotisation totale de la complémentaire santé que l'entreprise doit prendre en charge. Cette part employeur est au minimum de 50% mais la CCN Transports publics urbains de voyageurs peut fixer d'autres minimums. La structure de cotisation: Certaines conventions collectives imposent des structures de cotisation et la prise en charge des familles des salariés à titre obligatoire ou des enfants par exemple Mis à jour: 23 juil.
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