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Toute coupe non prévue ou dérogeant au Plan Simple de Gestion doit faire l'objet d'une demande préalable au CRPF de coupe extraordinaire ou coupe d'urgence: Demande de coupe extraordinaire: articles L. 312-5 et R. 312-12 du code forestier Déclaration de coupe d'urgence: articles L. 312-5, L. 312-10, R. 312-16 et R. Autorisation de coupe de bois paris. 312-21-1 du code forestier. Forêts de 25 ha et plus, sans PSG, hors zonage réglementaire Les coupes limitées et destinées à la consommation personnelle du propriétaire (bois de chauffage, piquets…) ne nécessitent pas d'autorisation. Toute autre coupe doit faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation administrative, à adresser à la Direction Départementale des Territoires (DDT): Articles L. 124-5, L. 312-9, R. 124-1, R. 312-19 et R. 312-20 du Code Forestier - Formulaire cerfa 12530*03 Forêts de moins de 25 ha, sans document de gestion (PSG, RTG, CBPS), hors zonage réglementaire Toute coupe supérieure à un seuil fixé par département (1 à 4 ha selon le département) et prélevant plus de 50% du volume des arbres de futaie (hors peupleraie) doit faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation administrative, à adresser à la Direction Départementale des Territoires (DDT).
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Bienvenue sur nos nouveaux sites! Cette année, le CNPF modernise l'ensemble de ses sites. Après son site national et ceux de ses délégations régionales au printemps 2022, ce sera ensuite le tour de et de, et enfin à l'automne des publications et de Si d'aventure vous ne trouviez pas tout ce que vous cherchez, merci de patienter un peu, l'ensemble des fonctionnalités et des contenus reviendra très bientôt. Coupes de bois / Réglementation sur les coupes et défrichements / Forêt / Environnement / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État en Eure-et-Loir. Forêts dotées d'un document de gestion durable (PSG, CBPS, RTG) Les coupes prévues au document de gestion durable (PSG, CBPS, RTG) peuvent être réalisées sans formalité supplémentaire, sauf si un zonage réglementaire s'applique à la forêt (Natura 2000, monuments historiques, sites classés, forêt de protection). Dans ce dernier cas, l'agrément L. 122-7/8 du Plan de Gestion exonèrera le propriétaire de toute démarche supplémentaire pour réaliser les coupes prévues. Le propriétaire peut avancer ou reculer la coupe de 4 ans par rapport à la date prévue au Plan de Gestion sans formalité supplémentaire.
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► Infractions relatives à la coupe (Article R163-1 du CF): Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement de bois qui n'ont pas 20 centimètres de tour, qu'ils aient été plantés ou non depuis moins de dix ans, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 €). Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.