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Rforme de la dontologie et de la responsabilit des notaires La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur déontologie: élaboration d'un code de déontologie, conciliation obligatoire, mise en place de véritables juridictions disciplinaires régionales, d'une Cour d'appel nationale et réforme des peines applicables sont autant d'outils pour mieux encadrer la profession et renforcer la confiance du public dans l'action des professionnels du droit, au premier rang duquel sont les notaires. Pour toute réclamation: cliquez ici ou recherche de notaire dans le cadre d'une succession: cliquez ici Pour tout suivi de dossier, merci d'adresser un mail au service concerné avec les références du dossier: cliquez ici Qui sommes-nous? En quelques chiffres 30/30/22 372 000 € HN* charge vendeur Vente - Maison Vernet - Haute-Garonne (31) 110. Bon notaire toulouse blagnac. 0m 2 - 4 pices Vernet - T4 - 110. 0m 2 695 000 € Toulouse - Haute-Garonne (31) 100.
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