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Démarche mise à jour le 09/01/2020 à 10h27 - La Rédaction de Pièce d'identité, avis d'imposition, attestation employeur... Tous ces documents peuvent être exigés par un bailleur dans le cadre d'une location. Néanmoins, il lui est interdit de demander certains justificatifs sous peine de sanctions. Décryptage. Sommaire Lorsque vous signez un contrat de location, le propriétaire peut vous demander un certain nombre de pièces justificatives pour vérifier votre identité, votre situation professionnelle et vos ressources. Cette liste est fixée par décret. Le point sur la situation. Logements concernés Le décret du 5 novembre 2015 en application de la loi ALUR fixe la liste des documents qui peuvent être réclamés à un locataire. Location : pièces justificatives qu’un propriétaire ne peut exiger. Selon l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement), elle est établie pour les « contrats de location — vide ou meublé — de logements loués à titre de résidence principale, régis par la loi du 6 juillet 1989 ». Cependant, elle ne vise pas les logements foyers, les logements sociaux ou encore les logements de fonction.
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