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Monday, 2 September 2024

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Plus précisément, l'association est obligée de délivrer une facture si elle exerce une prestation de services pour une personne physique ou morale assujettie à la TVA ou pour une personne morale non assujettie, mais aussi lorsqu'un acompte lui est versé. Même si l'activité économique n'est pas sujette à la TVA, il faut tout de même délivrer une facture. Si l'association n'est pas immatriculée à l'INSEE, c'est-à-dire qu'elle ne dispose pas de numéro SIRET/SIREN, cela n'a pas non plus d'incidence sur la rédaction d'une facture, tant que l'association est habilitée à exercer cette activité. Rémunération d'une prof de danse par les élèves directement. Comme le cite l' Article D7233-1 créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art.

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Taux de chômage des 15 à 64 ans 21, 0% Evolution du taux de chômage (2006-2011) +6, 8 pt. Cette carte ne peut pas s'afficher sur votre navigateur! Pour voir cette carte, n'hésitez pas à télécharger un navigateur plus récent. Chrome et Firefox vous garantiront une expérience optimale sur notre site.