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3. Commission de ruling La loi des relations de travail a également prévu l'institution d'une Commission de la relation de travail. Cette commission se composait d'une chambre normative et d'une chambre administrative. Comme la chambre normative a été supprimée, il ne faut pas s'y attarder. La chambre administrative, elle, a été maintenue et celle-ci a pour mission de prendre des décisions en rapport avec la qualification de certaines relations de travail et ses décisions sont en principe obligatoires pour les institutions et les caisses d'assurances sociales (= ruling). A la suite de la suppression de la chambre normative, la commission a pris la dénomination de Commission administrative de règlement de la relation de travail. Elle travaillerait également aujourd'hui selon une procédure simplifiée. Faux indépendant ? A vos risques et périls ! - Jobat.be. Mais comme, à ce jour, elle ne fonctionne pas encore, il n'est pas question de ruling. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 21 septembre 2012, c'est-à-dire 10 jours après leur publication au Moniteur Belge et au plus tard le 1er janvier 2013!

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Cette définition date des années soixante mais, entre-temps, le monde professionnel a fortement évolué. La loi est fondée sur le principe d'autonomie contractuelle des parties: celles-ci choisissent librement la nature de leurs relations professionnelles, mais la réalité doit correspondre avec ce qui est exprimé dans leur convention de collaboration. Le législateur le confirme, il faut avant tout tenir compte de la façon dont les parties ont qualifié leur relation de travail. En revanche, on ne peut tenir compte de la qualification donnée au contrat si les différents éléments contractuels sont en contradiction avec celle-ci, ou si l'exécution du contrat est contraire à cette qualification. La relation d'autorité entre les parties La loi établit quatre critères généraux pour déterminer s'il y a ou non une relation d'autorité. Quand parle-t-on de « faux indépendants » ?. La volonté des parties telle qu'exprimée dans la convention, pour autant qu'elle corresponde avec l'exécution concrète de la relation de travail. La liberté dans l'organisation du temps de travail, en tant que critère d'indépendance.

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Si, toutefois, les parties se conforment à la décision de la commission administrative dans un délai de six mois, aucune sanction pénale ne sera appliquée. Quant à l'indépendant « requalifié », ses cotisations sociales payées seront, en principe, remboursées, sauf réserve de la prescription. Auteur: Luc Tilman - Caisse d'assurances sociales pour indépendants Partena

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Cette loi prévoyait également la création d'une commission de règlement de la relation de travail, composée de deux chambres, qui devait se prononcer sur des relations de travail concrètes. La commission n'a jamais fonctionné de manière effective. Suite à une série de modifications introduites dans le courant de l'été 2012 [3], la commission a été remplacée par une commission administrative de règlement de la relation de travail, dont la composition et le fonctionnement devaient encore être définis par arrêté royal. En outre, certaines adaptations ont été apportées à la législation initiale (exemple: l'instauration d'une présomption légale et l'introduction de critères spécifiques pour certains secteurs), qui sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2013. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre Actuascan du 18 septembre 2012. Faux indépendant critères sociaux. Suite à la publication des arrêtés royaux, la commission peut démarrer. Utilité d'un ruling social Un ruling analyse la relation de travail; il offre notamment une réponse à la question de savoir si la relation de travail doit être considérée comme une collaboration indépendante ou un contrat de travail.

La demande est à introduire auprès de la caisse d'assurances sociales, qui l'enverra au greffe de la commission administrative. A l'initiative de toute partie à une relation de travail, soit avant le début de la relation de travail, soit dans un délai d'un an à compter du début de la relation de travail. La demande est à introduire auprès du greffe de la commission administrative. L'introduction de la demande auprès du greffe de la commission administrative s'effectue par dépôt d'une requête ou par lettre recommandée. La commission prend une décision dans les trois mois suivant la date de la demande. Faux indépendant critères d'évaluation. Les parties peuvent se faire représenter par un avocat ou toute autre personne disposant d'un mandat écrit.

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